Protection logiciel

Pages: 7 (1560 mots) Publié le: 13 décembre 2012
D411 fiche

THEME D4 D4.1.1 La protection des logiciels par le droit d’auteur Mots clés : propriété intellectuelle, logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, copyright Fiche synthèse Idée clé Le logiciel est une création d’un genre nouveau. Le législateur ne le définit pas mais le classe parmi les → œuvres de l’esprit et l’admet comme œuvre logicielle protégée par le droit d’auteur. Dans derares cas, le logiciel peut être admis à la brevetabilité. Donner du L’œuvre logicielle est une création immatérielle qui confère des droits à son auteur et le protège. Cette sens → protection est d’autant plus nécessaire que le logiciel est devenu un produit de grande consommation. 1. Le logiciel en tant qu’œuvre logicielle Le législateur n’a pas défini le logiciel mais l’arrêté du 22/12/81propose :« ensemble des programmes, procédés et règles ainsi que la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d’un matériel de traitement de l’information ». L’hétérogénéité des situations oblige à distinguer l’œuvre logicielle, dont nous allons traiter ici, et le produitlogiciel (enregistré par un éditeur qui bénéficie d’une autorisation de reproduction sur support,ou proposé en téléchargement) qui fera l’objet d’une étude spécifique au travers de l’analyse des licences (fiche D 4.2) Acheter un logiciel revient à acquérir la propriété du produit-logiciel et non de l’œuvre logicielle qui reste acquise à l’auteur indépendant ou à son employeur lorsque l’auteur est salarié (fiche D4.12) Le législateur français rattache l’œuvre logicielle aux œuvres de l’espritet la protège par le droit d’auteur sans faire de distinction entre les progiciels, les logiciels d’application…

Les 2 branches de la propriété intellectuelle
La propriété industrielle :  Le droit des brevets,  Le droit des marques,  Le droit des dessins, modèles, logos

La propriété littéraire et artistique :  Le droit d’auteur

2. La protection par la propriété littéraire etartistique : le droit d’auteur (art L.111-1 CPI) L’auteur d’une œuvre logicielle dispose d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il bénéficie de droits moraux et patrimoniaux. (Très souvent, l’auteur autorise la reproduction de son œuvre par un éditeur afin de percevoir une rémunération : fiche D412).  Caractéristiques du droit d’auteur o C’est un droit exclusif obtenu sansformalités spécifiques : l’auteur bénéficie de la protection du seul fait de la création sans même que l’œuvre logicielle soit fixée sur un support. Il n’y a aucune obligation de dépôt. o Il est accordé sur une longue durée : l’auteur bénéficie d’un droit moral perpétuel sur son œuvre et d’un droit patrimonial durant toute sa vie et au-delà (70 ans) pour ses ayants droit. o Il emporte droitd’interdire de copier, adapter, reproduire… sous peine de délit de contrefaçon : l’auteur d’une œuvre suffisamment originale peut faire valoir ses droits : intenter une action en contrefaçon, demander une saisie-contrefaçon des exemplaires contrefaits.  Conditions de la protection par le droit d’auteur Pour bénéficier de la protection, l’œuvre logicielle doit être suffisamment originale du fait des choixfaits par l’auteur, de son style de programmation, de l’écriture du code source. Cependant, certains universitaires estiment qu’un logiciel ne peut être original compte tenu des contraintes techniques auxquelles il doit
Y. Barrau / L. Bernard /A. Tessonneau

satisfaire. Ces débats font dire à certains que le brevet est la protection qui correspond le mieux à la logique de création du logiciel(§3)  Champ de protection : Sont protégés s’ils sont suffisamment originaux : o le logiciel lui-même (d’exploitation, d’application) ; le matériel de conception préparatoire : les ébauches, maquettes, analyses… ; la documentation et les manuels d’utilisation et de maintenance ; l’architecture des programmes ; le code source ; le code objet ; les écrans (look) originaux ; les fontes (polices de...
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