Protection

1171 mots 5 pages
SOMMAIRE

COURS 4
LA PROTECTION, LA SECURITE ET L’INTEGRITE DU SYSTEME D’INFORMATION NUMERIQUE
Première Partie : La protection

I. VEILLER A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A. RISQUES LIES AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION
L’ordinateur est identifié par une adresse ip

Les risques d’atteinte à la vie privée

B. LA CNIL
Le droit d’information
Le droit d’accès
Le droit de rectification et de radiation
Le droit d’opposition
Le droit d’accès indirect

C. LA COLLECTE D’INFORMATION
Les conditions de validité d’une création de compte :
(Nom, Prénom, adresse mail valide, adresse, téléphone, n° carte bancaire)
Les informations obligatoires sur un site :
(Les conditions d’utilisations, les règles et sécurité, les conditions générales de vente, Protection de la vie privée et cookies, les mentions légales)

D. LA PUBLICATION SUR LE WEB
Les règles
Le droit d’auteur : respecter la propriété intellectuelle
Le droit à l’image : respecter article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

La liberté de presse : respecter la loi du 29 juillet 1981

Les sanctions
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Les mêmes faits seront punis 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de

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