Les régimes matrimoniaux

Sommaire
Pour commencer…
La communauté réduite aux acquêts.
La séparation de bien.
La communauté universelle.
La participation aux acquêts.
PACS et concubinage.

Pour commencer …
De nombreux couples se posent la question avant de passer devant le maire. Voici ce qu'il faut savoir pour décider en toute connaissance de cause.
C'est la question que se posent tous les couples qui s'apprêtent à passer devant le maire : faut-il signer un contrat préalable chez le notaire ? Il faut d'abord rappeler que les couples qui ne signent aucun contrat sont automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime choisi peut être aménager selon les envies de chacun, en respectant évidemment les dispositions légales.

La communauté réduite aux acquêts
Les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966 sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
A défaut d’aménagement particulier, les règles sont les suivantes.
Ce régime signifie que ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage.
Le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
Il n’y a aucune formalité à accomplir afin d’opter pour ce régime.
Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres et des biens communs.
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs :
- actes de disposition sur les immeubles,
- baux ruraux et commerciaux,
- donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.
En cas de divorce,