Le patrimoine du commercant

Pages: 9 (2096 mots) Publié le: 29 juillet 2014
Droit commercial 14 / 12

Le
patrimoine
du
commerçant

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2ème partie : Le patrimoine du commerçant.
Chapitre 1 : Principe de l’unité du patrimoine.
En droit français, il y a une absence de réponse entre les Biens professionnels et
ceux du ménage : conséquences fâcheuses pour le conjoint.

Section 1 : unité du patrimoine du commerçant.
Définition : c'est un ensemble de Biensappartenant à une personne, ce qui
signifie qu’une personne qui cède l’intégralité de son actif (Biens) avait néanmoins
un patrimoine.
°°°Il existe un principe en droit français : que le patrimoine est transmissible à
cause de mort ( héritage ), mais ne l'est pas entre vifs. De plus,l’intégralité de
l’actif répond du passif ( son intégralité ).
Cette théorie du patrimoine est très contestée carelle empêche les
commerçants de soustraire une partie de leur Biens au risque du commerce.

Section 2 : Les interférences avec le patrimoine du conjoint.
Les risques du commerce vont peser sur le commerçant et sur son conjoint par
l’application du droit des régimes matrimoniaux et des règles du PACS.

I. Le commerçant marié.

Le régime matrimonial a pour effet de donner X époux unstatut dans leurs
rapports patrimoniaux mutuels et dans leurs relations avec les tiers.
=> 3 types de régimes:
1.-La séparation de Biens:
Ce régime est le + utilisé par le commerçant. Le patrimoine de chaque époux va
lui rester personnel et il n'y a pas de Biens communs. Chaque époux est
propriétaire de ses Biens .
2.-Régime de communauté
Il y a 3 masses de Biens : Bien propre de chaque époux.Ils sont constitués par
les Biens achetés avant le mariage ou les Biens donnés / hérité après mariage.
Après la date du mariage, tout ce qui est acheté par les 2 époux devient un Bien
commun.

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Le problème, dans le régime de communauté, c'est que les époux sont considérés
comme solidaires de la dette. L’époux non-commerçant est engagé par les dettes
de l’époux commerçant.
3.-Laparticipation aux acquêts : c'est un ctr notarié ??….
Il est donc nécessaire de concilier la liberté d’exercer une profession et la
protection du conjoint qui risque de voir une partie de son patrimoine engagée
par l’activité de son époux.
°°°Libre exercice de la profession.
Art 223 du code civil indique : chaque époux peut librement exercer une
profession, percevoir ses gains et salaires etd’en disposer après s’être
acquitté des charges du mariage .
Pour un commerçant ses bénéfices commerciaux sont assimilés à des gains et
salaires.
°°°Pouvoirs de gestion de l’époux commerçant.
L’égalité des époux a pour conséquence que chacun peut passer seul tous les
actes d’admission et de disposition sur des Biens communs. Cette règle s’appelle
la gestion concurrente
Cependant il y a desexceptions:
=>Quand un époux exerce une profession séparée, il y a le pouvoir d’accomplir
seul les actes d’admission et de disposition nécessaire à sa profession. Mais les
exceptions supposent que s’il vend un immeuble, un fond de commerce, des parts
sociales ou des actions qui dépendent de la communauté, il faut le consentement
de son conjoint.
Le cautionnement : acte qui est exclusfréquemment par le commerçant pour
financer leur activité. Comme c'est un acte dangereux il y a donc 3 principes :
==> si le cautionnement est conclu seul par le commerçant, il engage ses biens
propres et ses revenus.
==>S’il obtient consentement de son conjoint, cela va étendre la garantie de la
banque et les biens du commerçant sont données également en garantie.
==>Tous leurs Biens sontcautionnés si la banque demande un cautionnement
solidaire en signant un contrat.

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II .Le commerçant pacsé.

Le pacs a une incidence patrimoniale sur les partenaires pacsés. Les partenaires
sont tenus solidairement à l’égard des tiers pour la dette contractée par l’un
d’entre eux pour les besoins de la vie courante et des dépenses relatives au
logement commun.
°°°Le statut du conjoint...
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