Les fiançailles.
Les fiançailles sont pour le couple « la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux » matérialisé par le don d’un présent, souvent la bague de fiançailles. D’après le code civil de 1804, la loi n’envisageait pas les fiançailles car Napoléon pensait qu’elles étaient contraires à la liberté de ne pas se marier. Se fiancer avec quelqu’un ne représente donc pas un acte juridique néanmoins, il peut entraîner des effets juridiques. L’engagement est donc en lui très important même s’il n’est que moral.
Quel est l’intérêt juridique des fiançailles ?
Pour répondre à cette question, nous verrons tout d’abord que les fiançailles ne sont pas un acte juridique mais qu’elles comportent quand même quelques exceptions. Puis nous étudierons les effets juridiques qu’elles peuvent avoir.

I. Les fiançailles ne sont pas un contrat.
Si les fiançailles ne sont pas un contrat, on peut donc se poser la question de quelle nature juridique sont les fiançailles ? Nous pourrions admettre l’existence d’un contrat entre les deux fiancés (A) mais certains auteurs ont trouvé des comparaisons(B). A. L’existence d’un « contrat moral » entre les deux fiancés.
Autrefois, les fiançailles officialisaient la relation d’un couple en sein de leur famille respective. Elles étaient beaucoup plus importantes que maintenant. En effet, est-ce un contrat donnant naissance à l’obligation morale juridique ou seulement un point moral ? Si c’est un contrat, il n’y a donc pas de rupture unilatérale possible et si c’était le cas, elle devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question, par exemple l’adultère. Mais cette conception contractuelle a été condamnée par arrêt de principe de la cour de cassation en 1836. Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps