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Pub mensongere

1059 mots 5 pages
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BACCALAUREAT PROFESSIONNEL COMMERCE
Épreuve d’économie - droit

Année 2014-2015
Objet d’étude N°3

« La publicité mensongère »

Sommaire

• Qu’est ca que la publicité mensongère ?.….….. 5

• Les responsables de la publicité mensongère. ….6

• Les sanctions.…………………………….…... . 7

• Obtenir dédommagements………………….….. 8

• Témoignage . . . . . . . ………………………. 9-10

• Conclusion . . . . . . . ……………………….….. 11

Qu’est ce que la publicité mensongère ?

Une publicité mensongère est une publicité qui induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur sur la marque.

La publicité mensongère est définie par plusieurs critères:

- les caractéristiques des biens ou services;
- le prix;
- les conditions de fourniture du bien ou de prestation de service;
- la nature, les qualités et les droits de l'annonceur.

Comment réduire la publicité mensongère ?
Les responsables des infractions

L’article L.213-1 du code de la consommation interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un produit mis en vente.
L’annonceur de la publicité mensongère diffusée est considéré comme principal responsable de l’infraction commise.
Si l’infraction est commise par une personne morale, dans le cadre d’une entreprise, la responsabilité retombe sur ses dirigeants.
Les commerçants et professionnels, sont principaux utilisateurs de la publicité pour promouvoir leurs produits et services.

Le responsable du support de publicité, par exemple le directeur d’un journal, peut être poursuivi et condamné, dans la mesure où il a accepté de diffuser une publicité jugée mensongère. Il est alors considéré comme complice de l’infraction.

Les sanctions

L’article L.121-6 du code de la consommation stipule que le non respect de cette loi est passible d’une amende maximale de 38 112,25 € et de deux ans d’emprisonnement.
Il est prévu que le maximum de l’amende peut être porté à 50% des

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