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La protection du consommateur

1033 mots 5 pages
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Session 2012
DOSSIER D’ÉCONOMIE – DROIT

La protection du consommateur

Première baccalauréat professionnelle Secrétariat

CLÉMENT Amandine 1s1

INTRODUCTION

La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenue de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. C'est pour cela que j'ai choisie de vous présenter comme thème « La protection du consommateur ». La protection du consommateur renvoie aux principes et aux modalités d'application qui permettent de préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs ou prestataires.
Nous pouvons donc nous demander quelles sont les règles qui encadrent les ventes et quelles sont les obligations du vendeur envers le consommateur ?
Pour répondre à cette question, nous allons voir dans une 1ère partie « La vérité due au consommateur » et dans une seconde partie, « Les ventes réglementaires ».

1ère PARTIE

LA VÉRITÉ DUE AU CONSOMMATEUR

Le vendeur a l'obligation pré contractuelle de renseigner les consommateurs sur les caractéristiques du bien ou du service.
En cas de tromperie au consommateur, a lieu une répression pénale et les peines sont doublées lorsqu'il y a risque sur la santé des personnes.
Il y a une autorisation de la publicité comparative si il y a respect des règles suivantes : publicité loyale, véridique ; comparaison objective et communiqué au préalable au professionnel concerné.
Il doit y avoir une publicité réglementée pour les boissons alcoolisées et la publicité est interdite pour le tabac.
Ce sont les agents de la DGCCRF (la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui sont en charge de contrôler et repérer les infractions.
Nous allons illustré cette partie avec un exemple de publicité mensongère :
Définition publicité mensongère : " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations

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    ANALYSE D’UN CAS DE PUBLICITE TROMPEUSE " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère :….

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    Définition de la publicité mensongère La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède . Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles : • affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ; • prospectus, brochures, catalogues; • emballage d’un produit ; • étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ; • petites annonces ; • publicité orale (comme les arguments….

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    Question 1.1 : définition de publicité mensongère. La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. (exemples : Jouets pour enfants, vêtements de luxe ou produits cosmétiques). La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.….

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