Qu'est ce qu'un agent commercial ?

Pages: 8 (1893 mots) Publié le: 14 mars 2011
L’Agent commercial

C'est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.
* La liberté d'organisation de son entreprise : l'agent commercial, contrairement au VRP, dispose d'une large initiative pour développer lacommercialisation des produits dont il a la charge. Il n'a pas à se conformer aux instructions du mandant (par exemple, il n'a pas à fournir de comptes-rendus de visites). Il peut librement recruter son personnel sans autorisation à obtenir.
* La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.
* La liberté du choix de ses activités : ilpeut agir pour plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions.
* A la différence du VRP, l'agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant la structure juridique qu'il choisit). Il a une personnalité économique autonome exclusive du salariat.
* Comme tout entrepreneur, ilpeut acquérir et transmettre les éléments d'actif de son entreprise.
Principales caractéristiques du contrat d'agence
* L'écrit n'est pas obligatoire mais vivement conseillé (pour éviter une requalification en contrat de travail).
Chaque partie a le droit d'obtenir de l'autre, sur sa demande, un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, ainsi que celui des avenants.
* Lecontrat est à durée déterminée ou indéterminée.
* L'agent commercial a une obligation de loyauté envers son mandant : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord.
* La rémunération est librement fixée par les parties. Il s'agit dans la plupart des cas d'une commission. Les règles sont les suivantes :
* L'agent a droit à une commissionlorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Il en est de même, pour les opérations conclues avec une personne appartenant à un secteur géographique ou à un groupe dont il est chargé.
- Il peut également avoir droit, dans certains cas, à la commission après lacessation de son contrat d'agence.
* La commission est acquise au plus tard lorsque le client effectue le règlement, ou l'aurait effectué, si le mandant avait respecté ses engagements (ex. : livraison de marchandises).
L'idée est que la carence du mandant ne vienne pas retarder le paiement de la commission.
D'autre part, la commission doit être payée au plus tard le dernier jour du mois quisuit le trimestre au cours duquel elle est acquise.
* Une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée à 2 ans, l'interdiction ne pouvant s'appliquer qu'au secteur géographique, à la clientèle ou au type de marchandises ayant fait l'objet du contrat.
* Toute cessation du contrat ouvre droit à une indemnité, y comprisl'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée et le décès de l'agent.
Exceptions : faute grave de l'agent, rupture du contrat à l'initiative de l'agent ou cession par celui-ci à un tiers avec l'accord du mandant.

ENTRE :

D’une part :

La société …………société ………… au capital de …………dont le siège est …………inscrite au RCS à ………… sous le n° ………agissant aux présentes par M. …………ayant touspouvoirs à cet effet,

Ladite société dénommée ci-après, le mandant

D’autre part :

Monsieur …………demeurant à …………inscrit au registre spécial des agents commerciauxà ………… sous le no ………dénommé ci-après, l’agent.

Il est convenu ce qui suit, compte tenu des relations créées et acquises dans sa clientèle par l’agent, en application des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce....
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