Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ?

C H A P I T R E

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Un zone commerciale : des entreprises multiples et diverses.

DÉCOUVRIR
1 Le principe d’unité des règles de droit
2 Le statut de l’entreprise et la règle de droit

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TD vers le bac
● 1. Analyse d’une décision de jurisprudence

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●

2. Comprendre la méthodologie du développement structuré

L’ESSENTIEL

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DÉCOUVRIR

1 Le principe d’unité des règles de droit
Comment la notion d’entreprise est-elle unifiée par le droit ?
1 Se renseigner pour créer son entreprise

2 Le rôle des CCI
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) accompagnent les entrepreneurs dans leur projet.

www.ccip.fr

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T H È M E 1 • Q U E L L E S S O N T L E S R E L AT I O N S E N T R E L E D R O I T E T L’ E N T R E P R I S E ?

3 Une règle sociale

DE
CO

6 Une taxe spécifique pour les entreprises

La mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Article L 421-1 du Code du travail (alinéa 2).

4 Une règle comptable

DE
CO

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Article L 123-22 du Code de commerce (alinéas 1 et 2).

5 La procédure de sauvegarde

DE
CO

La procédure de sauvegarde est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
Article L 620-2 du Code de commerce (alinéa 1).

Questions sur les documents
1. En quoi la notion d’entreprise s’applique-t-elle à
une