Qu'est ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui

Pages: 13 (3142 mots) Publié le: 20 décembre 2014
Qu’est-ce que l’entreprise
pour le droit aujourd’hui ?

C H A P I T R E

1

Un zone commerciale : des entreprises multiples et diverses.

DÉCOUVRIR
1 Le principe d’unité des règles de droit
2 Le statut de l’entreprise et la règle de droit

10
12

TD vers le bac
● 1. Analyse d’une décision de jurisprudence

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2. Comprendre la méthodologie
du développement structuréL’ESSENTIEL

15
16

DÉCOUVRIR

1 Le principe d’unité
des règles de droit
Comment la notion d’entreprise est-elle unifiée par le droit ?
1 Se renseigner pour créer son entreprise

2 Le rôle des CCI
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) accompagnent les entrepreneurs dans leur projet.

www.ccip.fr

10

T H È M E 1 • Q U E L L E S S O N T L E S R E L AT I O N S E N T R E LE D R O I T E T L’ E N T R E P R I S E ?

3 Une règle sociale

DE
CO

6 Une taxe spécifique pour les entreprises

La mise en place des délégués du personnel n’est
obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés
est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non,
au cours des trois années précédentes.
Article L 421-1 du Code du travail (alinéa 2).

4 Une règle comptableDE
CO

Les documents comptables sont établis en euros et
en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Article L 123-22 du Code de commerce (alinéas 1 et 2).

5 La procédure de sauvegarde

DE
CO

La procédure de sauvegarde est applicable à tout
commerçant, à toute personne immatriculée au
répertoire des métiers, à toutagriculteur, à toute
autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à
toute personne morale de droit privé.
Article L 620-2 du Code de commerce (alinéa 1).

Questions sur les documents
1. En quoi la notion d’entreprise s’applique-t-elle à
unegrande variété d’activités économiques (doc. 1) ?

2. Quelles sont les différentes natures d’activité



qui peuvent être exercées dans le cadre d’une
entreprise, sous diverses formes sociales (doc. 2) ?
3. En quoi l’absence de référence à une forme
juridique particulière est-elle une reconnaissance
générale de la notion d’entreprise (doc. 3 et 4) ?
4. Comment cet article du Code decommerce met-il
en œuvre le principe « d’unité » de l’entreprise
(doc. 5) ?
5. Les conditions d’assujettissement à la vignette
automobile vous paraissent-elles compatibles
avec la reconnaissance d’une « unité » de la notion
d’entreprise (doc. 6) ?
6. Pour quelles raisons la loi ne donne-t-elle pas
une définition de l’entreprise ?

La vignette reste applicable en principe à tous les
véhicules(voitures particulières ou véhicules utilitaires) appartenant aux sociétés (SA, SARL,
EURL...), aux établissements publics, aux collectivités territoriales et à l’État.
Toutefois, les sociétés bénéficient d’une exonération de vignette pour les véhicules dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes, dans la limite de trois véhicules. Cette franchise
s’applique auniveau national, et non par département d’immatriculation.
Pour les personnes physiques et les associations,
la vignette n’est due en revanche que pour les
véhicules utilitaires dont le PTAC est supérieur à
3,5 tonnes.
À noter : certains véhicules bénéficient d’une exonération spéciale de vignette. C’est notamment le
cas des véhicules appartenant aux VRP (exonération limitée à un seulvéhicule), ainsi que des véhicules non polluants, fonctionnant exclusivement ou
non à l’électricité, au GPL ou au GNV, sur décision
du conseil général du lieu de leur immatriculation.
www.tpe-pme.com
2005.

@

Site Internet

> www.ccip.fr
Site de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
avec des informations intéressantes sur les entreprises
(création d’entreprise, informations...
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