user icon

Quel info global sur le droit en génaral

498 mots 2 pages
Montre plus
2. Il y a dans se texte 3 institution communautaire, La Commission qui un organe supranational indépendant des États membres, la Commission assure la gestion centralisée. Représentant l'intérêt général, elle a le pouvoir d'initiative des politiques communautaires. Puis il y a Le Parlement européen qui est l'organe démocratique qui représente les peuples. Les membres, groupés par partis politiques transnationaux, sont élus au suffrage universel. Le Parlement participe au processus législatif dans des domaines précis, dont la politique sociale, en vertu de la procédure de codécision, qui lui donne le pouvoir de rejeter la position commune du Conseil, empêchant son adoption. Et pour finir Le Conseil européen qui est l'organe central du système politique européen. Né de la pratique initiée en 1974 de réunir régulièrement les chefs de gouvernement de la Communauté européenne, il donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques. Le Conseil européen présente au Parlement un rapport à la suite de chaque sommet, qui ont lieu au moins deux fois par an, et élabore un rapport écrit annuel relatif aux progrès réalisés par l'Union.
3. Une directive est une décision de droit communautaire visant à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union Européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir (lois, décrets, principes généraux). Contrairement au règlement européen, qui s'impose directement aux ressortissants de l'Union, la directive n'a pas vocation à s'appliquer directement aux entreprises et aux particuliers, et nécessite une transposition.
4. Bien que la Directive au sens propre soit un acte normatif du Conseil des ministres, son élaboration et son adoption prennent du temps et sont marquées par plusieurs étapes. Plusieurs institutions interviennent dans ce processus et notamment le "triangle

en relation

  • Intégration de la turquie dans l'europe
    795 mots | 4 pages

    La 1ère condition d’adhésion dit que l’état souhaitant être membre de l’UE doit avoir des institutions stables et être démocratique. Il doit également respecter les minorités et assurer leur sécurité. En ce qui concerne l’Union Européenne, la stabilité politique est assurée par des négociations. Par contre en Turquie, il est déjà arrivé qu’en cas de problèmes politiques, l’état se serve de l’armée.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt faccini dori du 14 juillet 1994
    2432 mots | 10 pages

    Les règlements ont un effet direct à la fois vertical à l'égard des autorités nationales, et horizontal à l'égard des particuliers. La question de l'effet direct des directives est une question complexe en raison notamment de la nature même des directives qui se bornent à fixer un objectif à atteindre par les États membres dont elles sont destinataires. Dès lors, chaque État membre se doit de prendre les mesures requises pour mettre en œuvre dans l'ordre juridique interne les dispositions d'une directive. La directive impose une obligation de résultat aux États membres, et elle leur fixe un certain délai pour y procéder. Tant que le délai n'est pas arrivé à expiration, il ne peut être reproché aux États de ne pas avoir transposé.….

    montre plus
  • Définition pour vocabulaire de droit pour stg
    579 mots | 3 pages

    Définition Directive communautaire : émanant du conseil visant à la législations d'un pays membres règlement communautaire : texte de droit directement applicable dans tout les états membre de l'Europe tant aux entreprise qu'aux particulier personne physique : en chair et en os opposition a la personne moral personne moral : privé → groupe de personne disposant d'une personnalité juridique pour défendre les droits privés lucratif ou non lucratif public → défendre l'intérêt collectif personnalité juridique : aptitude à être objet de droit ou obligations capacité juridique : aptitude d'une personne à être titulaire de droit et a les exercer patrimoine : ensemble des droits et des obligations d'une personne évaluable en agents doctrine : ensemble de droit : dans le langage juridique le mots droit a deux signification les droits son les règles de conduite qui dans une société donné régissent les rapport entre les hommes le droit son les prérogative que le droit objectif reconnaît a un individu ou a un groupement d'individu don ceci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres constitution : ensemble de texte juridiques qui définit les différentes institutions composant l'état est qui organise leurs relations . Elle provient du pouvoir constituant .la constitution est en vigueur depuis 1958, elle a pour objet de fixer des régles de droit fondamental : -le respect des droits des citoyens -le principe des séparations des pouvoir loi : texte écrit général et permanent adopter par le parlemen est promulgué par le président de la république arrété : décision de portée générale ou individuelle qui émane d'un ou de plusieurs ministre décret : texte élaboré soit par le président de la république soit par le premiér ministre en vue de l'application d'un loi jurisprudence :ensembles des décisions rendues , par les juridictions , ou plus précisément facons habituelle des juridictions coutume : régle de droit non….

    montre plus
  • Dossier mémoire bts cgo
    668 mots | 3 pages

    Ce projet de directive a également été largement utilisé comme argument par une partie de la gauche ainsi que la droite souverainiste lors de la campagne référendaire française sur le Traité constitutionnel européen en 2005, cristallisant le débat sur l'« Europe libérale » et le mythe du « plombier polonais ». L'échec du Traité constitutionnel européen n'a pas empêché le texte d'être adopté, après des amendements par le Parlement européen en février 2006 afin que le texte ne se réfère plus explicitement au principe du pays d'origine. Le Parlement européen note que « l'objectif d'assurer la libre circulation des services en Europe ne date pas d'aujourd'hui. En réalité, dès 1957, les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne s'étaient engagés à réaliser un grand marché dans lequel circuleraient….

    montre plus
  • Devoir 2 première année bts notariat : droit général et droit notarial
    1044 mots | 5 pages

    La directive européenne est une norme du Conseil ou de la Commission des communautés qui n'est pas immédiatement applicable dans les Etats de la communauté. En effet, elle impose à tous les Etats membre destinataire un résultat mais laisse tout de même aux instances nationales la compétence au sujet de la forme et des moyens. Le règlement européen, est quand à lui, un acte de portée générale émanant des mêmes organes, mais qui est directement applicable dans tous les Etats membres et qui ne laisse pas de marge de manoeuvre pour les instances nationales.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
    457 mots | 2 pages

    Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

    montre plus
  • Les directives européennes et le droit interne
    2503 mots | 11 pages

    Cet arrêt Mme Perreux a mis le point final à une relation tumultueuse qu’ont entretenu les directives européennes et le droit interne, illustrée par les oppositions de jurisprudence entre le Conseil d’État et la Cour de Justice de l’Union Européenne. Les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé définies par l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens." La procédure d’élaboration de ces directives est normalement la procédure législative ordinaire qui se traduit par une adoption conjointe par le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission. Les directives occupent une place centrale dans la vie de l’Union : elles lui permettent notamment de légiférer dans les domaines de compétences partagés qu’elle détient conjointement avec les États-membres. Ainsi l’Union leur laisse une certaine marge de manœuvre tout en fixant les objectifs principaux.….

    montre plus
  • Arrêt conseil d'etat du 3 décembre 1999
    1563 mots | 7 pages

    Une directive c’est « un acte qui lie les états membres quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » selon la définition de l'article 249 du traité de l'Union européenne. La directive est donc une norme obligatoire, mais sans effet direct, et elle nécessite une transposition par l'état. Il s’agit ici d’un arrêt du Conseil d’Etat statuant aux contentieux rendu en date du 3 décembre 1999. En l'espèce, les associations ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, et France nature environnement avaient demandé au ministre chargé de la chasse de fixer les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau, conformément à sa compétence réglementaire qu'il tient de l'alinéa 1er de l'article L.224-2 du code rural, disposant que « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » et de l'article R-224-6 de ce même code disposant que « Le Ministre chargé de la chasse peut [...] autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale ». Ce dernier a refusé d'exercer sa compétence réglementaire, en matière de fixation des dates d'ouverture et de clôture de la chasse au motif qu'il n'en a plus la compétence.….

    montre plus
  • Dt admin
    1465 mots | 6 pages

    des obligations qu'une fois l'acte adopté portant transposition de la directive dans le droit nationale. L'interrogation soulevée par ces normes communautaires concerne leur valeur juridique dans le droit interne des Etats membres. En effet, leur applicabilité et leur invocabilité font l'objet encore aujourd'hui de nombreuses divergences entres les Etats. En principe, l'application des directives renvoie à leur mode d'exécution sur le territoire national, alors que leur invocabilité se réfère aux recours dont peuvent bénéficier les justiciables à leur égard. Toutefois, quelle est la portée de ces règles en droit interne ?….

    montre plus
  • Droit Consti
    2607 mots | 11 pages

    Droit constitutionnel : 24 septembre 2015 Ecrire un projet de Constitution (projet girondin), ce projet est très long = 400 Articles mais la discussion de ce dernier n'arrivera jamais à son terme, en raison d'évènements extérieurs. Ainsi, cela va faire basculer la Convention vers le parti de montagnard. Suite à cela, il va y avoir une série d'évènements, 30 mai : confier au comité statut public le soin d'élaborer un nouveau projet de constitution et le 22 juin, des girondins, certains membres de la Convention sont arrêtés pour trahison. 10 juin : adoption du projet et le 24 juin adoption du texte.….

    montre plus
  • Commission santer
    2272 mots | 10 pages

    Suite au scandale qui éclat, la Commission pou échapper a une moiton de censure, a démissioné. On interprete la démmission de la Commission comme la « victoire de la démocratie ». Cette thèse de la victoire de la démocratie a sa part de vérité, au sens où il s'est bien joué ici quelque chose qui est de l'ordre de la modification d'une configuration institutionnelle, mais elle peut être prise dans, un autre sen : comme un « argument » constitutif de la dynamique du scandale et utilisé par des acteurs très différents pour faire advenir le réaménagement institutionnel qu'ils appellent de leurs voeux. Problématique : On analyse si la « victoire de la démocratie » était la seule conséqences de ce scandale.….

    montre plus
  • La place de la directive dans la hiérarchie des normes
    1717 mots | 7 pages

    Dissertation : « la place de la directive dans la hiérarchie des normes ». En droit communautaire la Directive, est un acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne et définies selon l’article 288 du traité de Rome signé le 25 Mars 1957. Adoptées par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule. Les directives font parties du droit communautaire dérivé.….

    montre plus
  • La banque centrale europeene
    615 mots | 3 pages

    Le directoire est l'instance tactique de la banque centrale européenne, il est chargé de mettre en œuvre les décisions de politique monétaire arrêtée par le conseil des gouverneurs (gouverneurs des banques centrales nationales de la zone euro et les membres du directoire). Le conseil des gouverneurs est lui chargé de prendre les décisions de politique monétaire. Pour prendre ces décisions de politique monétaire, il s'appuie sur 2 piliers d'analyse : un pilier d'analyse économique (grâce à des variables économiques, monétaires, financières telles que le taux de change, la croissance, le taux d'endettement, le déficit budgétaire…donnant des informations sur l'évolution de l'inflation) et un pilier d'analyse monétaire avec le suivi de l'évolution des agrégats monétaires, principalement M3 (monnaie de transaction + épargne à court terme + épargne à long terme) qui est le moins informatif sur l'inflation future,….

    montre plus
  • Commentaire arêt arcelor 8/02/2007
    2076 mots | 9 pages

    24/11/2010 Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007 – Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée en date du 8 février 2007 intitulé « Société Arcelor » est venu préciser la jurisprudence existante du Conseil d’Etat concernant le contrôle des actes de transposition d’une directive, en établissant les modalités de ce contrôle. En l’espèce, une directive communautaire du 13 octobre 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne afin d’en favoriser la réduction. Cette directive a été transposée par une ordonnance du 15 avril 2004 et un décret du 19 août 2004. Après avoir été confrontée à des décisions implicites de rejet de ses recours devant le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre de l’Ecologie et du Développement….

    montre plus
  • La directive communautaire et l’ordonnancement juridique français
    2506 mots | 11 pages

    DISSERTATION DE DROIT ADMINISTRATIF Sujet : « La directive communautaire et l’ordonnancement juridique français ». La transposition des directives communautaires en droit interne constitue l'une des obligations essentielles inhérentes à l'appartenance de la France à l'Union européenne, récemment reconnue comme une " exigence constitutionnelle " par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national » (2007). La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement au droit communautaire, sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes et se traduisant, parfois, par de lourdes pénalités financières.….

    montre plus