Questions d’oral

1 – Le choix de la loi applicable (Rome I)
La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 pour les neuf États membres de la Communauté européenne. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Les parties signataires d’un contrat peuvent choisir la loi qui s’applique à tout ou une partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige. D’un commun accord, elles peuvent changer la loi applicable au contrat lorsqu’elles le souhaitent (principe de la liberté de choix).

2 – La loi applicable à défaut de choix (Rome I)
Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation). Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent dans deux cas: • lorsque le contrat concerne un bien immobilier, la loi applicable par défaut est celle du pays où est situé l’immeuble; • pour le transport de marchandises, la loi est déterminée en fonction du lieu de chargement ou de déchargement ou de l’établissement principal de l’expéditeur.
3 – Les lois de police (Rome I) : lois dont l’observation est nécessaire à la sauvegarder de l’organisation politique sociale et économique du pays. Sur le fond, Rome I apporte deux précisions quant aux lois de police, l'une concernant les lois de police du for (les dispositions du règlement ne peuvent pas porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi), l'autre concernant les lois de police étrangères (il peut être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où ces lois de police rendent l'exécution du contrat illégale).

4 – La compétence