Qui détient l'autorité parentale?

Pages: 5 (1017 mots) Publié le: 16 décembre 2012
Si les parents vivent ensemble :
L'autorité parentale est exercée par les deux parents conjointement.
Si les parents ne vivent pas ensemble (en cas de séparation de corps ou en cas de divorce) :
L'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre. Ainsi, le tribunal attribue l'autoritéparentale à celui des père et mère qui paraît le plus apte à l'exercer dans l'intérêt de l'enfant.
La garde peut être confiée à un tiers avec ou sans ouverture d'une tutelle.
Le tribunal de la jeunesse peut, après le divorce, être saisi pour modifier l'attribution du droit de garde si l'intérêt de l'enfant l'exige.
Si le père ou la mère décède :
Dans ce cas, l'exercice de l'autorité parentale estdévolu en entier au survivant.
Si les deux parents sont décédés :
La tutelle s'ouvre lorsque les deux parents sont décédés et il y aura lieu à nomination d'un tuteur. Dans ce cas, l'autorité parentale est exercée par le conseil de famille et le tuteur.
Il faut relever que dans ce cas, ce n'est pas le tuteur qui devient titulaire des droits découlant de l'autorité parentale, mais le conseil defamille qui donne des directives au tuteur pour assurer l'éducation et l'entretien du mineur.
Si un seul parent a reconnu l'enfant :
L'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui a volontairement reconnu l'enfant.
Si les deux parents ont reconnu l'enfant né hors mariage :
Si les deux parents ont reconnu l’enfant né hors mariage, l’autorité parentale est, conformément àl’article 380 du code civil, exercée en entier par la mère. Toutefois l’autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.
Dans tous les cas, le juge des tutelles peut, à la demande du père, de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant né horsmariage. Ainsi, il peut décider qu’elle sera exercée soit en commun par le père et la mère, soit par l’un des deux parents. Dans ce cas, il désigne les parents chez lequel l’enfant aura sa résidence habituelle. Le juge des tutelles peut néanmoins accorder un droit de visite, d’hébergement et de surveillance au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Si la mère de l'enfant est elle-mêmemineure, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu en entier au père (article 377 du code civil) sous réserve qu’il soit majeur. Dans le cas ou le père est lui-même mineur il y a lieu à ouverture d'une tutelle avec désignation d’un administrateur public qui sortira ses effets jusqu’à la majorité de l’un ou l’autre parent. Dans certains cas, comme par exemple si le père et la mère de l’enfantn’habitent pas ensemble ou si le père, bien que majeur, est encore trop immature pour assurer l’exercice de l’autorité parentale, il y a également lieu à ouverture d’une tutelle avec désignation d’un administrateur public qui aura les attributions de l’autorité parentale sur l’enfant jusqu’à la majorité de la mère.
Si personne n'a reconnu l'enfant :
Si personne n'a reconnu l'enfant on dit que cetenfant est né sous X ou par accouchement anonyme. Dans ce cas, le juge des tutelles désignera un administrateur public à cet enfant, qui sera généralement une personne désignée par une œuvre d’adoption. Par cette nomination, l’administrateur public obtient le droit de garde de l’enfant et le droit de consentir à l’adoption. Le ou les parents naturels ont toujours la possibilité de reconnaîtrel’enfant aussi longtemps qu’il n’est pas légalement adopté.
Si une seule personne adopte un enfant :
L'autorité parentale est alors exercée par cette personne.
Si l'enfant est placé dans une institution ou chez une personne digne de confiance :
Placement volontaire :
Le ou les époux qui exerçaient l'autorité parentale avant ledit placement peuvent en principe continuer à l'exercer sauf leur...
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