FICHE PRATIQUE

MARCHÉS PUBLICS

Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
Les entreprises dont l’offre a été rejetée et qui estiment avoir été lésées en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peuvent introduire un référé précontractuel devant le tribunal administratif. Décryptage de ce recours contentieux.

CYRIL LAROCHE, docteur en droit, avocat, président de l’Association des professionnels du droit public.

Quel est l’objet du référé précontractuel dans le cadre de la passation d’un marché public de travaux ?

Le référé précontractuel est un recours présenté devant le président du tribunal admi­ nistratif, statuant en la forme des référés, qui a pour objet de sanctionner les manque­ ments commis par un pouvoir ­ djudicateur a à une obligation de publicité ou de mise en concurrence lors de la procédure de pas­ sation d’un marché public de travaux.

À quel moment le requérant peut-il exercer un recours précontractuel ?

Un référé précontractuel est recevable tant que le marché public n’a pas été signé.
Au contraire, il est irrecevable s’il est déposé devant le président du tribunal alors que le marché a déjà été signé. En effet, dans ce cas, la procédure de passation du marché a été achevée du fait de cette signature et le référé est donc dépourvu d’objet.

Qui est recevable à agir par la voie du référé précontractuel ?

Ce sont les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement du pouvoir adjudicateur à l’une de ses obligations de publicité ou de mise en concurrence.
En pratique, il s’agit des concurrents évincés de la procédure de passation du marché.
Le préfet est également recevable à agir par la voie du référé précontractuel pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux exécutés dans le ressort de sa circonscription administrative.