Réflexion sur la notion d'entreprise en droit communautaire
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L’Europe se présente comme un espace géopolitique ayant des droits et des obligations pour tous ses citoyens. L’idée principale était de construire un espace juridique commun fondé sur des valeurs telles que la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit concrétisées par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) dans le cadre de l’Union Européenne (UE). La jurisprudence de la Cour joue un rôle essentiel parmi les sources du droit communautaire car elle est chargée d’assurer son respect dans l’application des traités sachant que les lois de l’UE sont supérieures aux lois nationales de chaque Etat membre. Il s’agit ici du principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux consacré par l’arrêt Costa-Enel du 15 juillet 1964. Par conséquent, le droit communautaire se définit comme un ensemble de règles qui s’appliquent à l’intégralité des pays de l’Union Européenne.De plus, l’un des objectifs de l’UE est de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel sont garanties la libre circulation des personnes, des marchandises, des services / produits et des capitaux qui fondent le marché unique de l’UE. C’est pourquoi, au niveau juridique, la notion de l’entreprise est au centre de la construction communautaire puisqu’elle invoque ces 4 libertés fondamentales qui lui permettent de faciliter son exploitation et de développer son activité.
Cependant, il peut s’avéré compliqué de définir cette notion au sens du droit communautaire car elle atteint un champ d’application très large. Selon moi, il me parait impossible de conclure à un abus de position dominante ou à une entente si on ne détermine pas la signification du terme « entreprise ». C’est pourquoi, il est important de qualifier tout d’abord cette notion d’entreprise pour ensuite décrire les règles concurrentielles indispensables à la réalisation du marché commun.
I. Comment la notion d’entreprise est-elle définie par le droit