Réflexion sur la notion d'entreprise en droit communautaire

Pages: 8 (1906 mots) Publié le: 10 mai 2013
L’Europe se présente comme un espace géopolitique ayant des droits et des obligations pour tous ses citoyens. L’idée principale était de construire un espace juridique commun fondé sur des valeurs telles que la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit concrétisées par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) dans le cadre de l’Union Européenne (UE). Lajurisprudence de la Cour joue un rôle essentiel parmi les sources du droit communautaire car elle est chargée d’assurer son respect dans l’application des traités sachant que les lois de l’UE sont supérieures aux lois nationales de chaque Etat membre. Il s’agit ici du principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux consacré par l’arrêt Costa-Enel du 15 juillet 1964. Par conséquent, le droitcommunautaire se définit comme un ensemble de règles qui s’appliquent à l’intégralité des pays de l’Union Européenne.
De plus, l’un des objectifs de l’UE est de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel sont garanties la libre circulation des personnes, des marchandises, des services / produits et des capitaux qui fondent le marché unique de l’UE.C’est pourquoi, au niveau juridique, la notion de l’entreprise est au centre de la construction communautaire puisqu’elle invoque ces 4 libertés fondamentales qui lui permettent de faciliter son exploitation et de développer son activité.
Cependant, il peut s’avéré compliqué de définir cette notion au sens du droit communautaire car elle atteint un champ d’application très large. Selon moi, il meparait impossible de conclure à un abus de position dominante ou à une entente si on ne détermine pas la signification du terme « entreprise ». C’est pourquoi, il est important de qualifier tout d’abord cette notion d’entreprise pour ensuite décrire les règles concurrentielles indispensables à la réalisation du marché commun.
I. Comment la notion d’entreprise est-elle définie par le droitcommunautaire ?
A) Une notion polysémique
Parlons de cette notion d’« entreprise » qui est au centre des discussions européennes. Le droit ne donne pas de définition exacte de l’entreprise. C’est avec difficultés que la jurisprudence européenne l’a défini ou a essayé de la définir. En effet, elle s’est retrouvée à plusieurs reprises modifiée.
Tout d’abord, en 1962, la Cour définit l’entreprise comme« étant constituée par une organisation autonome d’éléments personnels, matériels et immatériels, rattachés à un sujet juridiquement autonome et poursuivant d’une façon durable un but économique déterminé ».
22 ans plus tard, la Cour donne une nouvelle définition supprimant l’existence d’un sujet juridiquement autonome. L’entreprise est désormais désignée comme étant une « entité économique dupoint de vue de l’objet de l’accord en cause même si du point de vue juridique, elle est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales ».
Enfin, depuis l’arrêt Höfner rendu le 03 avril 1991, la CJCE a étendu cette notion d’entreprise fondée sur le caractère économique de l’activité qui consiste à offrir des biens et des services sur un marché donné. Une entreprise se précise comme étant «toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire quel que soit son statut juridique ou son mode de financement ». Le juge communautaire se réfère fréquemment à cette définition dans de nombreuses affaires.
Par conséquent, sont considérées comme des entreprises du droit communautaire : les inventeurs qui concèdent et commercialisentleurs brevets, les artistes qui exploitent et commercialisent leurs œuvres, les sociétés d’auteur, les fonds de pension, les professions libérales, les associations, les coopératives, les groupements d’intérêt économique et les organismes chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite.
Sont donc exclues par la jurisprudence les entreprises de puissance publique et celles...
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