Rapport Cour des Comptes mars 2011
Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

I. Principales constatations

1. caractéristiques générales des pays et de leurs systèmes de PO

* France et Allemagne ont suivi des tendances divergentes depuis plusieurs années. Seul point sur lequel la France s’en tire mieux que l’Allemagne : l’évolution des inégalités. * La progression des CSU industriels sur 2000-2008 a été supérieure de 10pts en France p/r à l’All, ce qui a supprimé l’écart qui existait entre les 2 pays. * Déficit structurel français supérieur de plus de 3pts au déficit structurel allemand. * L’écart du niveau de PO en France et en All est de 3.5pts dont 2/3 dus à une architecture différente du système de protection sociale. * Depuis 2000, alors que la taxation de la consommation baisse en France, elle augmente en All * L’imposition des revenus du travail est comparable entre les 2 pays, mais tendance à la baisse en Allemagne. Plusieurs prélèvements assis sur la masse salariale (taxe sur les salaires, versement transport, taxe d’apprentissage) n’existent pas en All. * L’imposition du capital concentre l’essentiel de l’écart entre France et All : certains prélèvements pèsent plus lourdement (DMTG/DMTO/impôts fonciers) ou n’existent pas en All (CEE, ISF). * Toute réforme doit intégrer que les marges de manœuvres fiscales ne sont pas les même dans les 2 pays.

2. concernant les PO sur le revenu des ménages

* Poids de l’IRPP dans le PIB en 2008 : 9.6pts en All, 2.6pts en France. Dû à la multiplication des niches, la baisse du taux marginal supérieur et la compensation par la hausse de la CSG/CRDS (4.6pts de PIB en 2008) * Alors que cotisations sociales patronales (CSP) et salariales (CSS) sont réparties équitablement entre employeurs et salariés en All, pas le cas en France : CSP = 11% de PIB, CSS = 4%. En All, les CS sont dégressives du fait des plafonds. * Malgré des systèmes différents, le coin