PRESENTATION SUCCINCTE DU SYSTEME FISCAL ALGERIEN
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 1 - Droit d’Enregistrement Le droit d’enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes tels que l’enregistrement d’une Société. Cet impôt grève, donc, les actes de Société (les apports, les actes portant cessions d’actions et parts sociales), mais aussi la valeur vénale réelle d’un bien à l’occasion des mutations des propriétés (vente d’immeubles et vente de meubles, donation, partage, mutation par décès…), les taux de cet impôt varient entre 0,5 et 5%. Les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de la réalisation des investissements sont exonérées du droit de mutation à titre onéreux. On note aussi l’application d’un droit d’enregistrement au taux réduit de 2% pour les actes constitutifs et les augmentations de capital, si l’investissement est localisé dans les zones à développer. 2 - Droits de Timbre C’est un impôt qui s’applique sur des documents énumérés par la loi, parmi lesquels se trouvent : - Les actes soumis au droit d’enregistrement, les actes judiciaires, les papiers d’identité, les effets de commerce (lettre de change, billets à ordre, billets et obligations non négociables), registre de commerce, vignettes sur les véhicules automobiles. Dans le cas du registre de commerce, le montant du timbre est fixé à 4.000,00 DA. 3 - Taxe Foncière C’est un impôt qui s’applique aux propriétés bâties et non bâties. Les taux de la TF varient entre 3 et 10%. La TF sur les propriétés bâties est perçu au profit exclusif des communes. Sont exonérés de la TF, notamment : - les édifices et propriétés affectés à un service public improductifs de revenus ; - pour les investissements réalisés dans les zones à développer, le code d’investissement prévoit une exonération de la TF sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’activité de l’investissement, pour une période de 10 ans à compter de la date