Rapport de stage
1695 mots
7 pages
1-Le salarié à le droit et lorsque il le contrat n'a pas été respecter par l'employeur il peut rompre le contrat qui le lie a l'employeur et est donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Conditions juridique pour obtenir le statut de vrp :
Le statut de VRP s’applique de plein droit lorsque les conditions ci-après sont réunies (article L. 7311-3 du Code du travail) :
- l’activité professionnelle exercée doit être une activité de représentation commerciale (visite d’une clientèle existante ou éventuelle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre ou de provoquer des commandes) ;
- la représentation commerciale est obligatoirement faite pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;
- le représentant ne doit pas effectuer d’opérations commerciales pour son propre compte ;
- il doit exercer cette profession de façon exclusive et constante. Néanmoins, l’exercice d’activités accessoires est admis s’il s’inscrit dans le cadre de son activité principale de représentation ;
- enfin, il doit déterminer, par avance, avec son employeur la nature des prestations de services à réaliser ou de marchandises à offrir à la vente ou à l’achat, la région de prospection ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, ainsi que le taux de la rémunération.
2
Le contrat de travail du VRP peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Une période d’essai peut être stipulée mais elle ne peut être supérieure à trois mois (article L. 7313-5 du Code du travail). Durant cette période d’essai, le contrat peut être rompu mais l'employeur sera tenu de verser au VRP, dont la rémunération n'est pas uniquement composée d'un fixe, une commission de retour sur échantillonage (commission sur les commandes non encore transmises à l'employeur à la rupture effective du contrat mais qui correspond au résultat des démarches personnelles antérieures du VRP).
3
L’employeur a pour obligation de communiquer a son VRP les element permettant le calcul de sa