Rapport de stage

Pages: 3 (618 mots) Publié le: 20 juin 2014
OPTION DES SOCIETES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE POUR LA DETERMINATION D’UN RESULTAT FISCAL INTERMEDIAIRE


L’article 73 D du CGI permet aux sociétés de personnes (IR) exerçant une activitéagricole et soumises au bénéfice réel de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de rachat des parts sociales d’un associé personnephysique en cours d’année, en vue de déterminer un résultat immédiatement imposable au nom de l’associé sortant.

Les modalités d’application de ce dispositif sont précisés par les articles 38 sexdeciesU à 38 sexdecies W de l’annexe III au CGI.

La demande d’option est établie sur papier libre. Elle doit être signée conjointement :
- en cas de transmission des titres, d’une part, par l’associédont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de l’associé, par ses ayants causes et, d’autre part, par le (ou les) bénéficiaires de la transmission ;
- en cas de rachat destitres par la société, par l’associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.

La société doit produire à l’administration fiscale la déclarationde résultats ainsi que la demande d’option dans un délai de 60 jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. En cas de décès, la déclaration de résultats doit être déposée dansun délai de 6 mois à compter de la date du décès.

La part de résultat revenant à l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit être inscrite dans le cadre prévu pour l’indication de larépartition du résultat fiscal entre les associés de la déclaration n° 2143 ou de l’annexe n° 2139 ter à la déclaration n ° 2139.

L’associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit déclarersur un imprimé n° 2042, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la transmission ou du rachat des titres, la part de résultat correspondant à ses droits dans la société et joindre une copie...
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