Rapport entre procédure pénal droit pénal général et droit penal spécial

1583 mots 7 pages
Actes juridiques (doctrine et théorie)
Actes réglementaires
En abordant la structure législative d'un processus électoral, on doit d'abord tenir compte du fait que diverses formes d'actes juridiques de législation électorale gouvernent ensemble l'organisation et la tenue d'élections :
• la Constitution;
• la loi électorale;
• les règlements additionnels qui peuvent ne pas être législatifs mais qui peuvent être prescrits soit par les instances supérieures de l'État ou par les instances qui forment l'organisme électoral;
• les codes de conduites explicites ou implicites adoptés par les concurrents et qui émanent des règles sociales et légales généralement acceptées que l'organisme électoral ou même les organisations internationales d'assistance électorale peuvent promouvoir à l'occasion.
Ces quatre catégories d'instruments forment l'ensemble du cadre législatif complexe requis pour le déroulement d'élections démocratiques. Il doit de plus exister une corrélation entre ces catégories pour assurer que les vides législatifs de l'une soient remplis par une autre, mais pas nécessairement ni uniquement par celle qui est directement inférieure. Ainsi, tout système électoral devient autosuffisant lorsque ses composantes prévoient toute la réglementation requise.
Une étude empirique démontre la nécessité des caractéristiques suivantes de la réglementation législative de tout système électoral.
Caractéristiques générales de la réglementation législative des systèmes électoraux
Dans les pays où la démocratie est bien établie, la Constitution comporte moins de dispositions touchant les règlements électoraux que dans les pays où la démocratie est récente. On peut donc parler d'un continuum où, à une extrémité, la Constitution proclame uniquement que le suffrage est universel, libre, égal et secret et laisse le reste de la réglementation à la loi électorale. À l'autre extrémité, la Constitution énonce les divers éléments du système électoral, ses principaux

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