rapport d'activité

21269 mots 86 pages

Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999
Titre Ier : Dispositions générales
Article 1.1
Champ d'application.
Article

En vigueur étendu

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer compris), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d'activité et de produit, porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :
- emballage d'oeufs ;
- transformation d'oeufs.

Article 1.2
Durée de la convention.
Article

En vigueur étendu

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de signature.
Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

Article 1.3

Dernière modification du texte le 01 janvier 2011 - Document généré le 02 mai 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Révision.
Article

En vigueur étendu

Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention, et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes ; elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date d'envoi de la lettre de notification.

Article 1.4
Dénonciation.
Article

En vigueur étendu

La convention pourra être dénoncée par l'une des parties contractantes.
La dénonciation pourra être effectuée à toute époque, avec un préavis de 3 mois. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée par son auteur aux autres

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