Mentions obligatoires dans le rapport de gestion SAS
• un exposé de la situation de la société durant l'exercice écoulé
• son évolution prévisible
• les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi
• ses activités en matière de recherche et de développement
• les modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes d'évaluation retenues,
• les prises de participation, au cours de l’exercice, dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle de cette société,
• le montant global des dépenses et charges somptuaires non fiscalement déductibles ainsi que l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.
• le montant global des frais généraux non fiscalement déductibles (frais non engagés dans l’intérêt de la société ou omis dans le relevé des frais généraux annexé à la déclaration des résultats.
• La réintégration du montant de certaines dépenses dans les bénéfices imposables à la suite d’un redressement fiscal définitif.
• Le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices et le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% ainsi que celui des revenus non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie d’actions ou de parts.
• La décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.
• Le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu’elles détiennent.
• Si la société détient plus de 10% du capital d’une autre société par actions, la mention de l’avis fait à cette société par action.
• Les aliénations d’actions effectuées en application des dispositions relatives aux participations réciproques.
• Les options de