Receptiondestravaux

Pages: 3 (1053 mots) Publié le: 13 août 2015
RECEPTION DES TRAVAUX
La réception est "l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou
sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagementscontractuels"
(article 1792-6 du Code civil).
Toutefois, l’article 1792-6 du Code civil n’étant pas d’ordre public, il est possible d’envisager
des aménagements conventionnels notamment quant auxmodalités de réception des travaux.
La réception permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité apparente du travail fourni et
d’exiger des réfections si les travaux :
- ne sont pas conformes auxstipulations du marché
- ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art

-EFFETS DE LA RECEPTION Ces effets sont de deux ordres :
- elle permet le transfert de la garde de l’ouvrage
- elle constitue lepoint de départ des responsabilités et garanties légales à savoir :
- garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)
- garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil)
-garantie décennale (1792 et 2270 du Code civil)
En cas d’acceptation, avec ou sans réserve, la décision fixe également la date d’achèvement
des travaux.

- FORMES DE LA RECEPTION La réception incombe aumaître de l’ouvrage qui peut être sanctionné par des dommagesintérêts en cas de refus abusif de réceptionner.
L’entrepreneur dont les travaux sont examinés doit obligatoirement être présent ou, en casd’absence, y avoir été dûment convoqué. A défaut, la réception lui est inopposable.
Elle revêt la forme d’un procès-verbal de réception signé par la maître de l’ouvrage et visé par
l’entrepreneur etéventuellement par le maître d’œuvre. La réception tacite de travaux
inachevés est possible à condition que soit constatée la volonté non équivoque du maître de
l’ouvrage d’accepter les travaux.Cependant, la réception expresse avec procès verbal de réception est conseillée afin d’éviter
toute interprétation litigieuse.

- MODALITES DE LA RECEPTION La double réception, provisoire suivie d’une...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !