RECEPTION DES TRAVAUX
La réception est "l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels"
(article 1792-6 du Code civil).
Toutefois, l’article 1792-6 du Code civil n’étant pas d’ordre public, il est possible d’envisager des aménagements conventionnels notamment quant aux modalités de réception des travaux.
La réception permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité apparente du travail fourni et d’exiger des réfections si les travaux :
- ne sont pas conformes aux stipulations du marché
- ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art

-EFFETS DE LA RECEPTION Ces effets sont de deux ordres :
- elle permet le transfert de la garde de l’ouvrage
- elle constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales à savoir :
- garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)
- garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil)
- garantie décennale (1792 et 2270 du Code civil)
En cas d’acceptation, avec ou sans réserve, la décision fixe également la date d’achèvement des travaux.

- FORMES DE LA RECEPTION La réception incombe au maître de l’ouvrage qui peut être sanctionné par des dommagesintérêts en cas de refus abusif de réceptionner.
L’entrepreneur dont les travaux sont examinés doit obligatoirement être présent ou, en cas d’absence, y avoir été dûment convoqué. A défaut, la réception lui est inopposable.
Elle revêt la forme d’un procès-verbal de réception signé par la maître de l’ouvrage et visé par l’entrepreneur et éventuellement par le maître d’œuvre. La réception tacite de travaux inachevés est possible à condition que soit constatée la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.
Cependant, la réception expresse avec procès verbal de réception est conseillée afin d’éviter toute interprétation litigieuse.

- MODALITES DE LA RECEPTION La double réception, provisoire suivie d’une