Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Pages: 12 (2863 mots) Publié le: 15 mars 2013
INTRODUCTION :
Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le problème des jugements rendus à l’étranger.L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour qu’il devienne exécutoire dans son pays d’accueil. En effet, lorsqu’un jugement est rendu dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge afin qu’il acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger acquiert force exécutoire dans un autre payss’appelle l’exequatur. Elle se définit de la manière suivante : « la procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. » Cette procédure a pour objectif la bonne administration de la justice. En effet, si cette procédure n’existait pas, un plaideur qui voudrait se prévaloir d’une décision étrangère n’aurait aucun moyen de pression sur la partie adverse. Il faudraitalors qu’il recommence une nouvelle procédure devant la justice.
Plusieurs arguments permettent la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères dans un Etat donné. Il peut s’agir du respect des droits acquis, du souci d’harmoniser les situations juridiques et de la coopération judiciaire.
D’un point de vue historique, la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères posaient unproblème majeur : celui de la souveraineté étatique. Les Etats étaient réticents à reconnaitre et à exécuter une décision de justice étrangère. Certaines décisions de justice nécessitent une procédure d’exéquatur, mais d’autres sont reconnues ipso facto.
Mais avec l’évolution du droit, et surtout l’avènement du droit communautaire, les Etats tendent à la reconnaissance et à l’exécution desdécisions étrangères d’une manière mutuelle et simplificatrice. La coopération judiciaire constitue alors un facteur essentiel de l’évolution même du droit international privé.
L’étude de ce thème présente un double intérêt. D’un point de vue théorique il permet de cerner la consécration de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères dans le droit commun des Etats, et d’un point devue pratique il permet de mieux appréhender leurs procédures.
Problème juridique ???
Pour mieux cerner le problème, il serait opportun de procéder à l’analyse portant sur l’existence de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères (I), mais il faut rappeler que du point de vue du droit international privé elles connaissent une évolution (II) en dehors de toute intégrationcommunautaire.
I. Existence de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères :
Le droit commun des Etats a établit un certains nombre de conditions pour qu’une décision étrangère soit reconnue et exécutée (A), mais il existe des débats doctrinaux en la matière (B).
A. Consécration de la reconnaissance et de l’exécution :
Les NewbieCoed
Paris
Bonjour Toi, t'es dispo ?
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Décisions de justice et actes publics étrangers ont été établis au nom d’une souveraineté étatique étrangère. Les décisions de justice ne peuvent cependant être ignorées dans un Etat donné. De même, les décisions de ce dernier ne peuvent être ignorées à l’étranger : il y va de l’intérêt des particuliers, mais aussi de la sécurité juridique, donc de l’intérêt public.
Leurreconnaissance et surtout leur exécution sont soumises à un certain nombre de conditions que les conventions internationales tendent à unifier et surtout à alléger. Cet effort s’est accentué au sein de l’Union européenne : l’objectif est de créer un espace au sein duquel les jugements circuleraient librement.
En droit commun, toute décision étrangère doit, pour produire effet dans son Etat d’accueil,...
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