LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE.

I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION.

B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué.

C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs.

II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

A. LE CONTROLE DE L’EXCES DE POUVOIR: 1. Les moyens invocables.
-- légalité externe.
-- légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel) 2. L’étendue du contrôle du juge.
-- contrôle normal.
-- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelle est)
-- contrôle réduit.

B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE. 1. Efficacité limitée du recours pour excés de pouvoir. 2 Mécanismes classiques d’exécution de la décision du juge d l’excés de pouvoir. 3.Mécanismes modernes. 4.Mécanismes contemporains: le référé-liberté et le référé–suspension. (CE, Commune de Venelle; CE Saez)

INTRODUCTION: Une action en justice est possible contre un acte administratif: c’est le cas du recours pour excés de pouvoir. Cette action en justice sous forme d’une demande ou requête permet la saisine du juge qui va déboucher sur une décision juridictionnelle. Les conditions de recevabilité , le contrôle de l’excès de pouvoir, la gestion de l’urgence sont des thèmes qui ont connu une évolution notable, exprimée par la loi et la jurisprudence.
Ainsi, dans l’ordre administratif comme dans l’ordre judiciaire, la nécessité s’impose dans certains cas, d’une décision rapide du juge, même provisoire, en attente d’un jugement définitif du litige. La procédure d’urgence du référé se justifie alors. Celle-ci -ci a fait l’objet d’une réforme importante par la loi du …… (art.L.521-1 et