Relation entre le droit et l'entreprise

Pages: 2 (417 mots) Publié le: 12 juin 2012
Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pourfinalité de faire du profit. Toutefois, pour fonctionner, cette unité économique doit passer des contrats, ester en justice ou encore payer des impôts… Il est donc nécessaire de lui donner une dimensionjuridique. À cet effet, le droit propose une approche de la notion d'entreprise qui lui est propre.

1. Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ?
• La référence au terme « entreprise »est habituelle dans certaines branches du droit telles que le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles de droit qui visent alors l'entreprise s'appliquent àtoutes les formes d'activité économique. Cette notion large peut renvoyer à différents types d'organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n'est pas toujours la référence pertinente dansd'autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l'entreprise, mais, par exemple, au commerçant, à l'artisan, à la société ou à l'association. Il s'agit en l'occurrence de textes propresà des métiers spécifiques ou à des organisations juridiques particulières.

• Des règles de droit différenciées s'appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d'être retenus pour exercer uneactivité économique. En l'absence de définition d'origine légale, des critères distinctifs de l'entreprise sont proposés par la jurisprudence, française et communautaire. Il s'agit principalement de lanature économique de l'activité exercée, de la présence d'une organisation propre et de l'affectation de moyens de production. Dans ces conditions, il n'existe pas de définition juridique précise,définitive et reconnue de l'entreprise dans le droit français, ce qui est paradoxal pour une institution à laquelle se réfèrent et sur laquelle portent de nombreux textes (principalement en droit des...
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