Rembt credit de tva

2240 mots 9 pages

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N° 3519
IFU/No ILIAD-Cx
N° 11255

* 09
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES

....................................................................................................

Date de réception de la demande : (timbre à date du service des impôts)

N° d’enregistrement au registre 4000
....................................................................................................

N° de dossier-clé du demandeur

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DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TAXES
AU TITRE DE LA PÉRIODE :
..........................................................................................................................................

N° MEDOC de la demande

I. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Nom, prénoms ou dénomination de l'entreprise et adresse du principal établissement ou de la direction de l'entreprise Adresse de correspondance (1) ou Nom, prénoms ou dénomination et adresse du représentant ﬁscal ou du liquidateur judiciaire

Tél. : Activités exercées (souligner l'activité principale).
N° de TVA intracommunautaire

Tél. :

Numéros d'identiﬁcation

F R
N° SIRET de l'établissement

Code activité

(ces numéros ﬁgurent sur vos déclarations de TVA préimprimées)

Nationalité de l'entreprise

• Entreprise française . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Entreprise étrangère – établie dans l’UE et réalisant des opérations imposables en France . . • Entreprise étrangère – établie hors UE et réalisant des opérations imposables en France sans y être établie (désignation obligatoire d'un représentant ﬁscal) . . . . .

(2)

II. DEMANDE DE REMBOURSEMENT
OBSERVATION : Avant de remplir cet imprimé, il vous est conseillé de consulter les explications fournies page 2. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec le service des impôts dont vous dépendez. Le soussigné (nom,

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