Remunération
I - La rémunération globale
A - La fixation de la rémunération
La rémunération est librement fixée sous réserve de respecter des obligations légales, des dispositions conventionnelles et contractuelles.
1. Le SMIC
Le salaire de croissance (SMIC) est créé en 1970. Il évolue en fonction de plusieurs éléments (indexation sur l'indice mensuel des prix à la consommation, au moins un relèvement annuel obligatoire prenant effet au 1e` juillet de chaque année pour éviter toute distorsion durable entre la progression du SMIC et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus).
Smic horaire : 8,82 euros (1 337,70 mensuel)
2. Les rémunérations minimales conventionnelles
Les conventions collectives déterminent des salaires minimaux conventionnels pour chacune des qualifications qui peuvent être attri¬buées aux salariés.
3. L'interdiction des discriminations
• L'égalité des salaires féminins et masculins (Lois de 1972 et 1983)
• Absence de discrimination syndicale
4. L'obligation de négocier
Les lois du 13 novembre 1982 et du 4 mai 2004 (Loi Fillon) ont renforcé la détermination conven-tionnelle des salaires en créant deux obligations de négocier et Au niveau des branches dans lesquelles existe une convention collective ou un accord
• Au niveau de la branche : Les organisations liées par une convention de branche doivent se réunir au minimum tous les ans pour négocier sur les salaires (minima ou effectifs) et tous les cinq ans pour négocier sur les classifications.
• Au niveau de l'entreprise : Une négociation sur les salaires doit avoir lieu au moins une fois par an dans toute entreprise où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisa¬tions représentatives.
B - Les composantes de la rémunération globale
Le salaire de base n'est qu'une composante de la rémunération globale que perçoit le salarié.
1. La pyramide des rémunérations
La rémunération globale regroupe :
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