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Requalification d'un cdd de remplacement en cdi a temps complet

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Droit TSTG Exploiter une documentation juridique

1/
· Majeure : le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un employé lié à l’activité normale de l’entreprise. De plu si le salarié doit se tenir constamment à la disposition de l’employeur, le contrat est à temps complet.

· Mineure : or, Mme X a occupé un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise et devait se tenir tout le temps à la disposition de l’employeur.

· Conclusion : Donc le contrat conclu par Mme X doit être requalifié en CDI et à temps complet. 2/
- Quels sont les faits ? Résumez les.
Mme X a été engagée, en qualité de receveur, par la société des Autoroutes du Sud de la France avec qui elle a conclu 22 CDD pour effectuer des remplacements à temps partiel sur la période du 27 octobre 1998 au 12 décembre 1999.

- Quelle a été la procédure antérieure ? Quels sont les prétentions et les arguments des parties devant la Cour de cassation ?
Mme X souhaite voir confirmer par la Cour de cassation la requalification de ses CDD en
CDI à temps complet. Elle reprend pour cela les arguments de la Cour d’appel.

La société des Autoroutes du Sud de la France estime que les contrats de travail passés avec Mme X étaient des CDD qui ne devaient pas être requalifiés en CDI : il s’agissait de « contrats distincts, autonomes les uns par rapport aux autres, ayant pour objet le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés ». D’autre part, pour la société des Autoroutes du Sud de la France, employeur de Mme X, ces contrats étaient des contrats à temps partiel du « 1er septembre au 31 décembre 1999, Mme X n’a travaillé que 27 jours dans le cadre de CDI de remplacement de salariés absents, soit 22,5% de temps plein ».

- Quels sont les problèmes juridiques posés à la Cour de cassation ?
Les CDD passés entre les Autoroutes du Sud de la France et Mme X doivent-ils être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ?
Le contrat de

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