user icon

Requalification d'un cdd de remplacement en cdi a temps complet

649 mots 3 pages
Montre plus
Droit TSTG Exploiter une documentation juridique

1/
· Majeure : le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un employé lié à l’activité normale de l’entreprise. De plu si le salarié doit se tenir constamment à la disposition de l’employeur, le contrat est à temps complet.

· Mineure : or, Mme X a occupé un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise et devait se tenir tout le temps à la disposition de l’employeur.

· Conclusion : Donc le contrat conclu par Mme X doit être requalifié en CDI et à temps complet. 2/
- Quels sont les faits ? Résumez les.
Mme X a été engagée, en qualité de receveur, par la société des Autoroutes du Sud de la France avec qui elle a conclu 22 CDD pour effectuer des remplacements à temps partiel sur la période du 27 octobre 1998 au 12 décembre 1999.

- Quelle a été la procédure antérieure ? Quels sont les prétentions et les arguments des parties devant la Cour de cassation ?
Mme X souhaite voir confirmer par la Cour de cassation la requalification de ses CDD en
CDI à temps complet. Elle reprend pour cela les arguments de la Cour d’appel.

La société des Autoroutes du Sud de la France estime que les contrats de travail passés avec Mme X étaient des CDD qui ne devaient pas être requalifiés en CDI : il s’agissait de « contrats distincts, autonomes les uns par rapport aux autres, ayant pour objet le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés ». D’autre part, pour la société des Autoroutes du Sud de la France, employeur de Mme X, ces contrats étaient des contrats à temps partiel du « 1er septembre au 31 décembre 1999, Mme X n’a travaillé que 27 jours dans le cadre de CDI de remplacement de salariés absents, soit 22,5% de temps plein ».

- Quels sont les problèmes juridiques posés à la Cour de cassation ?
Les CDD passés entre les Autoroutes du Sud de la France et Mme X doivent-ils être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ?
Le contrat de

en relation

  • Ds droit eco europe
    853 mots | 4 pages

    Sujet Economie Droit TSTG Durée 3 heures 1- Partie analytique (10 points) Après avoir pris connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation et des articles de lois joints en annexe, répondez aux questions suivantes : 1 - Quels sont les faits qui ont donné lieu à l’examen de cette affaire par la Cour de cassation ? (2 points) 2 - Qualifiez juridiquement les acteurs concernés.….

    montre plus
  • droit social arret cassation habillement
    748 mots | 3 pages

    Cet article dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La Cour d’appel en déduisait que lorsqu’il revêtait sa tenue de service dans l’entreprise, l’agent de sécurité exécutait la directive de l’employeur lui imposant de la porter et était à sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; en conséquence, le temps d’habillage et de déshabillage était compris dans la durée du travail effectif. La question qui était posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était donc la suivante : le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est-il susceptible de constituer un temps de travail effectif ? La chambre sociale fonde sa réponse sur l’article L. 3121-3 du code du travail qui dispose que « le temps nécessaire….

    montre plus
  • Td n°2 droit
    596 mots | 3 pages

    En 2 instance nous retrouvons Mme X et son employeur devant la CA d’Aix mais comme nous n’avons pas la décision du CPH nous ne pouvons déterminera que di Mme X ou de….

    montre plus
  • Dm Droit
    266 mots | 2 pages

    Probleme de droit Mme X etait elle en son droit de refuser la formation? Si oui, le licenciement revele t-il d'une cause serieuse? Decision de la Cour de Cassation La Cour de Cassation rejette le pourvoi et condamne Mme X. Quels enseignement?….

    montre plus
  • Fiche D Arre T Seance2
    2424 mots | 10 pages

    Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité La cour d’appel se justifie, en invoquant le motif que dame Blume n’a pas de servitude d’éclairement car il le contrat est inexistant.….

    montre plus
  • Fiche d'arret cass. civ. 3ème, 7 mai 2008
    386 mots | 2 pages

    Mme X n'a pas obtenue gain de cause, elle fait appel du jugement. Cour d'appel : la ÇA de Pau a accueillie la demande de Mme X au titre que la théorie de l'émission, rendait sa rétractation valable ; car celle-ci a été postée avant l'acceptation des Consorts Y, le cachet de la poste faisant foi.….

    montre plus
  • fiche d'arret
    596 mots | 3 pages

    Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, première chambre civile, audience du 5 avril 2012 numéro de pourvoi 11-15328 Les faits : La société Tereos va faire figurer une photographie sans l’autorisation de Mme X, à l’occasion d’une campagne commerciale sur l’emballage de morceaux de sucre. En effet, la société Tereos va appliquer à ces morceaux de sucre l’image de Mme X lors d’un concours à une troupe de danse durant un spectacle.….

    montre plus
  • Fiche d'arret cass., cive 1ère , 13 mars 2007
    394 mots | 2 pages

    Procédure : Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. Mm. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue.….

    montre plus
  • Commentaire com, 7 avril 2008
    835 mots | 4 pages

    La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties , ces dispositions n’imposent pas que l’acte porte lui-même indication du prix , mais….

    montre plus
  • Commentaire droit civil causalité
    1291 mots | 6 pages

    En présence d'une succession de comportements fautifs doit-on regarder toutes les causes matérielles du dommage comme étant des causes juridiques susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur ? La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 avril 2013 par la deuxième chambre civile sous le visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, a jugé que "la présence de la jeune Louise X sur la route départementale, sans laquelle l'accident ne se serait pas produit, était due au défaut de surveillance des époux Y, de sorte qu'il existait un lien de causalité direct et certain entre cette….

    montre plus
  • Commentaire d'arret n°pourvoi 95-18586 sur les usages
    1020 mots | 5 pages

    COMMENTAIRE D'ARRET de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu 16 décembre 1997 (N° pourvoi : 95-18586) Faits Le demandeur, la RPM (ou MMM) intente une action pour réclamer 1° une indemnité pour avoir rompu le contrat sans préavis et 2° le prix d'utilisation de ses créations lors de l'année 1991. Le défendeur est le GIE. Rappel de procédure 1er degré….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation 14 mars 2006
    933 mots | 4 pages

    Cette dernière rend alors un arrêt infirmatif au profit de Mme Y… et Mr X… reforme un pourvoi en cassation. Selon les moyens de Mr X… qui est le demandeur, une prestation compensatoire n’est attribué qu’en cas de disparité, créée par la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux. Donc, s’il doit en verser une à madame, celle-ci bénéficiera de revenus plus élevés que ceux de son mari et ce, jusqu’à sa retraite en janvier 2003.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2002
    1690 mots | 7 pages

    avait été condamnée au paiement de dommages intérêts à son mari. En conséquence Mme X reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 4 du protocole numéro 7, additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 242 du code civil. Mme X forme donc un….

    montre plus
  • Droit des contrats l’existence du consentement et la formation du contrat cass. civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22027
    477 mots | 2 pages

    Procédure : Après un jugement de première instance, une des parties interjette appel à la Cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007 qui annule la vente conclue par Mme X… avec les époux Y… et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence Mme Z… à l'acquéreur, donc fait droit à la demande de Mme Z… . Les acquéreurs écartés de la vente forme alors un pourvoi en cassation le 25 mars 2009. Arguments des parties : La Cour d’appel de Grenoble a retenu dans son arrêt que pour substituer Mme Z… aux acquéreurs, les époux Y…, elle considère que le « compromis de vente » ne faisait pas référence au pacte de préférence et que pour se prévaloir de ce pacte, Mme Z… peut se prévaloir de ce pacte avec l’accord des époux Y… . La violation de ce pacte de préférence est sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits des acquéreurs de mauvaise foi qui savaient par leur notaire que le bénéficiaire n’avait pas renié l’acceptation de l’offre. Problème de droit :….

    montre plus
  • les contrat de trvail
    1131 mots | 5 pages

    Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieur aux parties (ex : cas de force majeur). b) Le CDD est un contrat de travail a duré déterminé passer entre l’employeur et le salarier. Il doit obligatoire faire l’objet d’un écrit quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. 2ème partie : Les autres contrats.….

    montre plus