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Responsabilité du fait des choses

2365 mots 10 pages
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section 2 la responsabilité générale du fait des choses (fondée sur le risque)

la responsabilité G du fait des chose est sans doute la construction prétorienne du dt français, elle s'est édifiée sur la base d'une texte l'art 1384 al 1: « on est responsable du dommage causé par le fait des chose que l'on a sous sa garde » or en 1804 il n'avait aucune valeur propre, il se bornait à annoncer les dispositions suivantes su code dans l'esprit des rédacteurs, d'une part des responsabilité du fait d'autrui, du fait des animaux 1385, et la responsabilité de la ruine des bâtiment 1386

cela regroupé 2 choses

responsabilité des bâtiments en ruine, car il en a toujours été ainsi, en dt romain aussi, rt particulière de responsabilité selon 1386 du CC le propriétaire d'un bâtiment est responsabilité de plein dt des dommage causés par la chute d'éléments de son bâtiment en ruine imputable à un défaut d 'entretien ou a un vice de construction. il est probable qu'il disparaisse. Obsolète. La victime pourrait obtenir responsabilité sans avoir à prouver le défaut d'entretien: cela s'est retourné contre les victimes

Tout fait dommageable d'une chose engage la responsabilité de son gardien, on en est arrivé là par la succession de 3 événements:

-un accident du travail: ils ont été la 1ère occasion de dvp de l'art 1384 al 1: à la fin du 19è, période d'industrialisation, l'ère du machinisme entraine des dommages de masse.

À la fin du 19ème: débat: comment la jurisprudence va venir en aide aux victimes

2 école obligation contractuelle de sécurité, et saleilles et; régime G de la responsabilité du fait des choses arrêt TEFFAINE rendu en 1896

en l'espèce la chaudière d'un bateau qui avait explosé et entrainé la mort du mécanicien, et la jurisprudence va dire que le gardien est responsable du fait des choses, sans faute

moins de 2 ans après le Législateur intervient pour créer un régime particulier d'indemnisation applicable aux accident du travail 1898 on

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    Depuis il existe la responsabilité du fait des choses dont on a la garde. 4. Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que la responsabilité civile soit mise en œuvre ? un dommage/un préjudice (matériel, corporel, moral) une faute ou un fait générateur un lien de causalité (démonstration de la relation directe entre un fait et un dommage). 5.….

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  • Cas juridique
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    Question 1 Les parties au contrat sont la société anonyme Florum c'est à dire le Fournisseur et la SARL Meillart c'est à dire le Distributeur. La SARL Meillart donc le Distributeur s'engage à s'approvisionner auprès de la société Florum donc le Fournisseur. Le Fournisseur fabrique des canapés, fauteuils et sièges sous la marque « Fatigless » qu'il s'engage à distribué à la SARL Meillart, qui elle s'engage à commander chaque année civile les mêmes produits. Florum s'engage à reprendre les canapés, fauteuils et sièges non vendus lors de la présentation des nouvelles collections, et Meillart s'engage à commander en quantité égale les nouveautés. Le fournisseur s'engage aussi à livrer les produits dans les locaux de Meillart.….

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  • Fiche d'arrets
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    La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ? La cour de cassation CASSE et ANNULE l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif d’une part « que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable », d’autre part « qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ». Par conséquent, la loi, premièrement, « ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme », deuxièmement, « il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’art. 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ».….

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  • Responsabilité
    20128 mots | 81 pages

    |28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | | | | |Le notaire commis pour procéder à une adjudication sur saisie immobilière se doit de signifier l'ordonnance qui le | | |désigne de manière telle que le délai pour former tierce opposition à celle-ci soit expiré avant l'adjudication. A | | |défaut, il commet une faute. Sans cette faute, le dommage résultant de l'annulation de l'adjudication ne se serait pas | | |produit tel qu'il s'est réalisé.….

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  • Arrêt 10 juin 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
    1801 mots | 8 pages

    Cette spécificité est au cœur d'un débat français et européen car elle est jugée particulièrement redoutable pour le propriétaire ou l'utilisateur. En France, on constate que cette responsabilité ferait l'objet de nombreuses propositions de réforme. Un rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription remis le 15 juin 2007 propose le maintien de cette spécificité française. On constate cependant que de nombreux opposants proposent de remplacer la responsabilité du fait des choses par l'adoption d'une « responsabilité du fait des activités dangereuses » connu par de nombreux droits étrangers qui limite les causes d'exonération, c'est le cas de l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, Ministère de la justice en le 22 septembre 2005 dit projet Catala. Cette proposition va dans le sens de la tendance européenne ou l'on ne retrouve pas de régime véritablement similaire et aucun projet européen ne le propose.….

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  • Commentaire de l’arrêt desmares du 21 juillet 1982
    1576 mots | 7 pages

    On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cette responsabilité s’applique dès lors que le gardien a le contrôle, la direction et l’usage de la chose. Le gardien de la chose dispose deux cas exonératoires qui sont dû à la faute de la victime et au cas de force majeur. Ces deux cas entraînant….

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    Philosophie Explication de texte Questions: 1. Dégagez l'idée directrice de ce texte et les étapes de son argumentation. Depuis la nuit des temps, l'homme invente toutes sortes de principes et inventions mécaniques pour s'approprier la nature et améliorer ses conditions de vie. Mais l'homme a-t-il forcément besoin de connaissances scientifiques particulières pour inventer ou imaginer des procédés techniques? Bien avant l'apparition de la science moderne, suite à l'invention de la machine à vapeur, d'ingénieux dispositifs furent élaborer et ceux sans l'apport de connaissances scientifiques particulières.….

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    Pourtant on dirait que l'humain a peur de ces pensées secretes, il a peur de l'aliénation... ou de la vérité... Donc la limite de penser serait en fait une sorte de méchanisme de défense contre l'esprit humain parfois trop délirant, ou trop clairvoyant? Pourquoi avons nous des capacités de reflexion si étendues qui nous suggèrent des idées innacceptables? Ainsi l'esprit humain serait sans limite dans la méchanceté et la cruauté dans son imagination, et nous aurions besoin de nous censurer nous mêmes?….

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    (…) La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » 2. Le 12 janvier, Julien acquiert, auprès d’une société spécialisée en matière informatique, un ordinateur d’une valeur de 1900 euros dont il s’acquitte sur le champ. Quelques jours après la vente, le vendeur lui fait parvenir une facture de 1900 euros à régler dans les meilleurs délais. En l’absence de paiement, la société assigne Julien en paiement devant le juge compétent.….

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    Faits : En l’espèce, un cycliste de nationalité française fait l’objet le 09 mai 2001 d’un contrôle anti dopage à l’occasion de sa participation à une course située sur le sol suisse. Le coureur est contrôlé positif, L’union cycliste internationale invite donc à la fédération française de cyclisme à prendre des sanctions à l’encontre du sportif. Ce dernier subit donc une suspension d’une année ainsi que de 2000 francs suisses d’amande. Procédure :….

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  • Droit
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    II) La responsabilité du fait d’autrui (Art 1384 du code civil) Certaines personnes vont voir leur responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle engagée alors qu’ils n’ont rien fait. Ce sont les pères et mères du fait de leurs mineurs, les artisans du fait de leurs apprentis , les instituteurs du fait de leurs élèves et les employeurs du fait de leurs salariés a) Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur non émancipé Quand un enfant cause un préjudice à autrui , les parents sont automatiquement responsables .….

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  • La responsabilité du fait des choses
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    Ce système, generalise depuis la revolution française diffère de la démocratie directe, système utilisé surtout dans l’antiquité dasn lequel le pouvoir été exercé directement par les citoyens, qui votaient les lois et le budget. Les democraties modernes sont définies par plusieurs critères communs: le libéralisme politique( multipartisme et droit de creation de partie), la liberté de culte, l’égalité devant la loi et également le droit de vote. Ce droit a evoluer au fil du temps et s’est élargie. D’un suffrage restreint( selon different critère) on est passé à un suffrage universel et égalitaire où chaque citoyen possède une voix.….

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  • Introduction responsabilite du fait des choses
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    Dans les deux arrêts c'est bien la notion de responsabilité du fait des choses qui était en cause. Les deux requérants engageant donc la responsabilité des propriétaires de la chose. Ainsi la question commune qui se posait dans ces deux arrêts, était celle de savoir quel avait été le rôle actif de la chose ayant causé le dommage. En l'occurrence l'escalator et la valise dans l'arrêt du 13 mars 2003, et le tremplin dans celui du 24 février 2005.….

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