Décret n° ……………. Du……………, portant code de déontologie du médecin vétérinaire.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant organisation des produits vénéneux, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-75 du 3 août 1992, Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire et notamment son article 23, Vu le décret n° 98-1145 du 19 mai 1998, fixant les modalités de déroulement des élections des membres du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires et son organisation, Vu le décret n° 98-2022 du 18 octobre 1998, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins vétérinaires, Vu l'avis du ministre de la santé publique, Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :
TITRE PREMIER Dispositions générales
Article premier. -Les dispositions du présent code s'appliquent à tout médecin vétérinaire et aux élèves des écoles nationales vétérinaires dans le cadre de la formation qu'ils reçoivent et aux personnes autorisées à exercer la médecine vétérinaire conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997 susvisée.

*« elles s’appliquent aussi aux vétérinaires directeurs ou directeurs adjoints » pour viser ceux qui exercent une responsabilité de direction dans des établissements publics et dans les laboratoires de biologie médicale
*elles s’appliquent aussi aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles de leurs activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de l'accomplissement de leur mission d'enseignement ou de recherche.

Les infractions à ces dispositions relèvent du conseil de