RFC Mai 06 Leplancomptabledeletat
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Droit comptableLE PLAN COMPTABLE DE L’ETAT :
LA FIN D’UN PROCESSUS ?
De la notion de “norme” à celle de “plan des comptes””
Comme souvent en France, l’histoire commence par une loi. Aussi est-ce en
2001 que la LOLF (1) imposait à l’Etat français des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Vu au travers du prisme de la comptabilité privée, la tâche pouvait sembler facile, d’autant plus que ladite loi précisait que « la comptabilité générale de l’État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations » comme cela est le cas pour les entreprises. Néanmoins, les problématiques n’étant pas identiques, elle instituait un Comité des normes de comptabilité publique (2) (CNCP) dont la mission essentielle était de formuler des avis sur les projets de normes comptables élaborées par les services du ministère de l’Economie et des Finances.
Un tel objectif aurait pu laisser croire, tout du moins sur le plan sémantique, que la méthodologie adoptée s’apparenterait à celle des pays anglo-saxons avec un corpus de normes encadrant la pratique comptable. Aussi est-il intéressant de souligner que, dès mars 2003, le CNCP précise dans un rapport d’étape (3) que le processus engagé aboutira à la formulation d’un plan comptable. En effet, il rappelle qu’en France, les règles comptables sont traditionnellement présentées sous la forme d’un document unique regroupant ce qui serait appelé l’ensemble des normes dans d’autres pays ; que dès lors, la solution retenue consistera à travailler, sujet par sujet, sur des normes spécifiques qui, à la fin du processus de rédaction, seront regroupées pour former les chapitres du nouveau “Plan comptable de l’Etat”. Il ne saurait s’agir cependant d’une pure transposition du plan des comptes du
PCG. En effet, bien que la LOLF précise que les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat ne se distinguent de celles des entreprises qu’en raison des