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Pages: 4 (909 mots) Publié le: 15 août 2014
N° 51738#01

NOTICE D’INFORMATION À L’INTENTION DES RESPONSABLES D’ÉTABLISSEMENTS PRÉPARANT, TRAITANT, TRANSFORMANT,
MANIPULANT, EXPOSANT ET/OU METTANT EN VENTE DES DENRÉES ANIMALES OU D’ORIGINEANIMALE, ASSOCIÉE AU
FORMULAIRE CERFA N°

13984

CETTE NOTICE APPORTE CERTAINES PRÉCISIONS DESTINÉES À FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT PAR LES RESPONSABLES D’ÉTABLISSEMENTS DE LEURS OBLIGATIONS
ENMATIÈRE DE DÉCLARATION DE LEURS ACTIVITÉS.
LE FORMULAIRE CERFA N° 13984 CONCERNE TOUS LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS DANS L’INTITULÉ DE LA NOTICE. IL NE CONCERNE CEPENDANT NI LA
PRODUCTION PRIMAIRE, NILES ACTIVITÉS S’EXERÇANT DANS LE CADRE DOMESTIQUE PRIVÉ, NI CELLES S’EXERÇANT SOUS COUVERT D’UN AGRÉMENT SANITAIRE
EUROPÉEN.

DÉCLARATION D'ACTIVITÉ : CERFA 13984
Qui doit renseigner et signer ledocument CERFA 13984 ?
Tout exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou
entreposant des denrées d’origine animale ou des denrées comportant
des ingrédients d’origine animale (viandes,produits laitiers, produits de
la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine, doit
satisfaire à l’obligation de déclaration.

Le cas échéant, il doit être déposé autant dedéclarations qu’il existe de
sites distincts sur lesquels sont travaillées ou entreposées les denrées.
Exploitant de l’établissement
Il s’agit de la personne qui assume la responsabilité du respect desconditions hygiéniques au sein de l’établissement déclaré.
Nature de l’activité

Il convient de cocher toutes les cases correspondant à l’activité déclarée.
Cette obligation concerne aussi les activitéss’exerçant gratuitement, en Si par exemple vous exploitez une boucherie et commercialisez
également de la viande sur un étal de marché, vous devez cocher les
particulier celles des associationscaritatives.
deux cases correspondantes.
La déclaration concerne aussi l’abattage à la ferme de volailles et
Certaines activités nécessitent une autorisation délivrée par le préfet de
lagomorphes...
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