Règlement intérieur

I. Disposition générale

a. Champs d'application

L'ensemble des salariés sans restrictions et sans réserve est visé par ce règlement.

b. Affichage

Le présent règlement est affiché à une place convenable et accessible dans les lieux où le travail est effectué et il est porté à la connaissance de tout nouvel embauché lors de la signature du contrat de travail.

II. Discipline générale

a. Disposition relative au droit de la défense du salarié

Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié.
Aucun fait fautif ne peut être invoqué au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n'aient été exercées dans ce même délai.
Aucune sanction antérieur de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Toute sanction disciplinaire est précédée d'une convocation du salarié ; cette convocation doit mentionner son objet. Le salarié peut se faire assister d'un autre salarié de l'entreprise lors de cet entretien. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc (1 jours entier, les jours fériés ne comptent pas), ni plus d'un:mois après le jour fixé pour l'entretien.

b. Discipline au travail

Les salariés sont placés sous l'autorité du chef d'entreprise et de toute personne ayant reçu délégation de e dernier.
Ils doivent par conséquent, se conformer aux instructions des supérieurs hiérarchiques habilités à diriger, surveiller et contrôler l’exécution du travail.
Lorsque les vols renouvelés et rapprochés d'objet appartenant à l'entreprise sont constatés, la directions générale peut décider de faire procéder à la vérification des objets et effets emportés par le personnel.
Les consentements préalables étant nécessaires, la direction générale fera appel aux officiers de police judiciaire habilités, en cas de refus.

c. Accès à l'entreprise

Les salariés n'ont accès