Précisions sur règlement intérieur + trame de ri
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Précisions sur :Le règlement intérieur
Définition du Règlement intérieur
Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur ; il est l'expression du pouvoir patronal. « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe... »
(Code du travail, art. L. 1321-1).
S'agissant d'un acte unilatéral, l'avis des représentants du personnel est requis, mais leur accord n'est pas nécessaire (Cass. soc., 16 oct. 1980, no 79-13.894, Bull.civ. V, p. 554).
Expression d'un pouvoir, le règlement intérieur a la nature d'un acte réglementaire. Il s'impose au salarié sans qu'il y ait à rechercher s'il y a souscrit lors de son engagement
(Cass. soc, 4 mai 1977, no 76-40.251, Bull. civ. V, p. 225).
Champ d’application du règlement intérieur
L'article L. 1311-1 et L.1311-2 du Code du travail fait obligation à l'employeur de mettre en vigueur un règlement intérieur dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement au moins 20 salariés.
L'administration a précisé que la notion d'« occupation habituelle » était une question de fait qui devait être appréciée en fonction de l'activité normale de l'entreprise.
Selon l'administration, le seuil doit avoir été atteint pendant au moins six mois
Pour les structures de moins de 20 salariés, l’introduction d’un règlement intérieur est possible. Si elle est envisagée, elle devra respecter l’ensemble des dispositions légales concernant le règlement intérieur.
Salariés concernés
Dès lors que ses clauses sont licites, un règlement intérieur, régulièrement mis en vigueur, est opposable à un salarié antérieurement engagé, sans que son consentement individuel soit requis.
Contenu du règlement intérieur
L'article L. 1321-1 du Code du travail délimite ainsi le domaine du règlement intérieur :
• Les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ; • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à