Règles juridiques

Conclure un compromis de vente. vendeur et acheteur s'engagent mutuellement,
Les héritiers vendent la totalité des terrains dont les actes sont cités dans ledit compromis de vente et l’Amicale achète la totalité, sans conditions suspensives qui diffèrent la vente jusqu'à la réalisation de la capitalisation du montant global de ladite acquisition, objet du projet pour les adhérents de l’amicale.
Fixer les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera. Il est donc nécessaire de faire attention aux engagements pris lors de sa réalisation. Formes de la promesse de vente Contenu de la promesse de vente Signature Notification Faculté de rétractation Versement des arrhes

Compromis de vente
Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier par exemple), ils doivent signer un compromis de vente.
Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts. existence d'une hypothèque et/ou servitude qui pèsent sur le bien, montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement, prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier), durée de validité de la promesse de vente, date limite de signature de l'acte de vente définitif, conditions suspensives lorsqu'il en existe, délai de livraison du bien.
La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée du dossier de diagnostics techniques immobiliers.
Un acte authentique est toujours exigé pour la signature d'un compromis de vente dès lors que sa durée de validité est supérieure à 18 mois.
Notification
La promesse de vente doit être envoyée à l'acquéreur : par lettre recommandée avec avis de réception lorsqu'elle est conclue par acte sous seing privé Elle doit