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Réglement d'exemption catégoriel automobile

4194 mots 17 pages
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L 129/52

FR

Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (UE) No 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010

28.5.2010

concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3)

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er,

après publication d’un projet du présent règlement,

Le secteur automobile, qui comprend les voitures parti­ culières et les véhicules utilitaires, est couvert par des règlements d’exemption par catégorie spécifiques depuis 1985, le plus récent étant le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (4). Dans le règlement (CE) no 2790/1999, il était expressé­ ment mentionné que celui-ci ne s’appliquait pas aux accords verticaux faisant l’objet d’un autre règlement d’exemption par catégorie. Le secteur automobile n’entrait donc pas dans le champ d’application dudit règlement.

après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,

(4)

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1400/2002 expire le 31 mai 2010. Le secteur automobile doit toutefois continuer à bénéfi­ cier d’une exemption par catégorie afin de simplifier l’administration et de réduire les coûts de mise en confor­ mité pour les entreprises concernées, tout en assurant une surveillance efficace des marchés conformément à l’article 103, paragraphe 2, point b), du traité.

(1)

En vertu du règlement no

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