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Résume droit de l'informatique

3163 mots 13 pages
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1 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1.1 NOTIONS DE BASE
Données à caractère personnel : Informations qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable
Qu’est ce qu’un traitement : Une opération ou un ensemble d’opérations effectuées à l’aide ou non de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel.
1.2 LOI VIE PRIVÉE
Trois mots clés : Finalité, proportionnalité, transparence
La loi s’applique quand il y a : Traitement de données personnelles automatisé en tout ou en partie OU manuel (organisation de données dans fichiers)
La loi ne s’applique pas aux traitements personnels (purement domestique). Ex : agenda, liste de numéros…
1.3 UN TRAITEMENT
Doit suivre une finalité bien précise :
• But précis
• Que données nécessaires pour but
• Pas d’utilisation autre sauf : but compatible, but historique, statistique.
• Pas de transfert à des tiers pour autre but.
Doit être explicite : Il faudra mentionner la finalité (obligation de déclaration à la commission de la protection de la vie privée et d’informer la personne concernée)
Doit poursuivre un but légitime : Il convient de faire la balance des intérêts en jeu :
• La loi détermine des traitements qui sont légitimes en soi
• Pour les autres, faire soi-même la balance
Quelles données peut-on collecter ?
• Les données strictement nécessaires pour atteindre l’objectif
• Des données exactes et mises à jour
• En principe, pas de données sensibles (race, conviction…) et de données relatives à la santé sauf si : o Consentement par écrit (pas pour employeur) o Données manifestement publique o Association à finalité politique, religieuse et pas de communication à des tiers o Permis en vertu de la loi, en vue d’une application de la sécurité sociale ou pour un motif d’intérêt public important
• Pas de données judiciaire sauf si : o Sous contrôle de l’autorité

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