Résumé cour des comptes 2010 (sécurité socaiale
Dés le moyen âge, des contrôles des finances royales sont effectués (curia régis). Sous l’ancien régime, des chambres des comptes sont crées. En 1807 se crée la cour des comptes, organisme unique de contrôle des comptes publics.
La Cour des comptes est une juridiction. Elle est donc principalement constituée de magistrats. La Cour des comptes est divisée en sept chambres avec différents domaines de compétence. Elle est présidée par un premier président. Actuellement Alain Pichon est président par intérim. Chaque chambre se compose :
• D’un président de chambre
• De conseillers maîtres
• De conseillers référendaires
• D’auditeurs de première et de deuxième classe (fonctionnaires de l’école nationale de l’administration)
• De rapporteurs et d'experts. Les rapporteurs sont des adjoints aux magistrats, des fonctionnaires appartenant à d'autres administrations.
La Cour juge les comptes de l’état (premier ressort et appel) :
• des services du Parlement
• des autorités administratives indépendantes
• de la plupart des établissements publics à caractère administratif uniques.
Ses arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
En dehors de l’aspect juridique, La Cour des comptes surveille l'activité d'associations recevant des subventions publiques, des membres de la Cour président diverses instances comme par exemple le Conseil supérieur de la mutualité.
La Cour des comptes aide le Parlement et le Gouvernement à l'élaboration et l'exécution des lois de finances (Const., art. 47). Ce rôle d'assistance se traduit par la publication du Rapport annuel de la Cour des comptes qui examine le respect des règles budgétaires mais également l’opportunité de certaines dépenses. Dans ce rapport, tous les ans, elle se penche sur les comptes de la sécurité sociale. Chaque secteur est analysé avec précision dans le but de connaitre le financement de la dette de la sécurité sociale. En conclusion de chaque analyse,