Sanctions disciplinaires et vie privée de l'employé

25/11/2011

La vie privée , voilà un concept des plus changeant à notre époque, à l'aire de l'omniscience, de l'ultra-sécurité et de la surveillance, la frontière entre vie privée et vie publique se réduit chaque jours un peu plus . Le lieu de travail ne fait pas exception à ces évolutions , et les actes professionnels se confondent bien souvent avec la vie privé des salariés . En mai 2007,c'est dans cette optique que la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la possibilité pour l'employeur d'ouvrir un courrier destiné à un de ses salariés et de sanctionner ce salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle . En l'espèce, un chauffeur de direction s'était fait adresser sur son lieu de travail, sous pli avec la seule mention de son nom, de sa fonction et de l'adresse de l'entreprise, une revue tendancieuse sur les couples échangistes . Conformément aux usages de l'entreprise, le pli avait été ouvert par le service courrier et son contenu déposé à l'accueil au vu du personnel, ce qui avait heurté la sensibilité de certains notamment de l'employeur . Ce dernier avait alors mis en œuvre une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié aboutissant à sa rétrogradation avec réduction corrélative de son salaire que l’intéressé a signé. Mécontent de cette mesure, le salarié a donc porté ultérieurement l'affaire devant les instances prud'homales qui l'ont débouté y compris devant la Cour d'appel de Nancy. Saisie d'un pourvoi contre l'arrêt en question, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte pour trancher la question de droit. Elle a , en effet , dû statuer sur la possibilité de l'employeur d'intercepter des correspondances privées de ses employés et d'utiliser celles-ci a des fins de sanctions disciplinaire. Après avoir rappelé qu’un « trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est