Se ance 14 Re forme du divorce 2013

4190 mots 17 pages
Document 17 : Pour une réforme du divorce ?, C. Philippe, AJ Famille 2013, n°7-8, p.408.

l’homologation remise en question responsabilité des époux dans le divorce par consentement mutuel déjudiciarisation, cette idée n’est pas nouvelle compétence maintenue en présence d’enfants mineurs tarif, contenue et forme de la convention convention de procédure participative responsabilité du professionnel remise en cause de la convention des justiciable favorable à un divorce sans intervention judiciaire l’intégrité des volontés ne doit pas être systématiquement suspectée généralisation de la médiation l’option judiciaire doit rester possible information préalable

Certains s'insurgent contre les bouleversements qui affectent actuellement le droit de la famille. Il ne s'agit pas de nier que se produisent d'importants changements mais il convient de relativiser les catastrophes parfois prédites. Des bouleversements, en la matière, le code civil en connût fort peu entre 1804 et la seconde moitié du XXe siècle. Puis les grandes réformes qui s'imposèrent à compter de 1965 suscitèrent des réactions, dans certains cas, violentes, révélant tout à la fois un sincère attachement au système existant et une crainte de l'avenir. Avec le recul dont nous disposons aujourd'hui il faut convenir que de telles manifestations se sont révélées grandement exagérées.

Le divorce pour rupture de la vie commune qui allait permettre aux maris d'abandonner leurs épouses vieillissantes a simplement ouvert la voie à un divorce pour cause objective lorsque le mariage ne répond plus aux critères qui font son sens et sa valeur ; il en est de même du divorce pour altération définitive du lien conjugal, constat de l'échec de l'union et non synonyme de répudiation. La direction bicéphale du ménage qui devait apporter désordre voire « anarchie » permet aux deux membres du couple de faire fonctionner une association financière dont les règles égalitaires répondent à l'impératif de non-discrimination

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