Seance droit administratif
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Suite séance 6Décision implicite : silence gardé par l’administration, au bout de deux mois : l’administration à pris une décision de refus. Ce silence va valoir acceptation.
Jp Eve, 1969 : Si ces décisions implicites ne font pas l’objet de publicité, le CE considérait qu’au jour où l’autorisation implicite était constituée, l’administration ne pouvait plus retirer l’acte même s’il était illégal.
Au regard des décisions implicites d’acceptation où une publicité à l’égard des tiers est opérée, alors les règles générales du retrait s’appliquent : CE Assemblée, 1973, Ministre du logement contre Epoux Rollin.
Loi du 12 avril 2000, qui va régir le cas de ces décisions implicites. Trois apports :
* Soit d’office ou à la demande d’un tiers, l’administration peut retirer une décision illégale, implicite d’acceptation, dans le délai de 2 mois à compter de la fin des deux mois de silence ; si aucune publicité n’a été faite.
* L’administration peut soit elle-même ou saisie par un tiers procéder au retrait d’une décision implicite illégale, dans le délai du recours contentieux, si une mesure de publicité à été faite. Jp Cachet qui s’applique.
* L’administration peut retirer une décision implicite d’acceptation pendant la durée de l’instance si un recours contentieux à été formé.
La jp Coulibaly de 2009 va apporter des précisions en matière d’abrogation.
Au nom du principe de sécurité juridique, le CE va limiter les possibilités pour abroger les actes administratifs individuels créateurs de droit.
Mr Coulibaly, d’origine ivoirienne, obtient un diplôme à l’univ d’Abidjan. Il demande son inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens dentiste de l’ Isère. Inscription qu’il obtient, mais plus tard sa radiation est prononcée. Il demande l’annulation de la décision qui confirme sa radiation.
Le CE reprend le considérant de principe de l’arrêt Ternon, mais va l’étendre au cas de l’abrogation pour les décisions expresses individuelles créatrices de