Arrêt fontenille
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CE, 12 octobre 2009, FontenilleLes actes irréguliers créateurs de droits :
En ce qui concerne les actes irréguliers, ceux-ci peuvent être retirés dans un délai de quatre mois à compter de la date de la prise de décision.
Il existe ainsi une jurisprudence abondante à ce sujet. Cependant, l’arrêt de principe en la matière est l’arrêt du Conseil d'État dit « Ternon » du 26 octobre 2001, préalablement auquel les actes illégaux créateurs de droits pouvaient être retirés à tout moment, d’où une instabilité juridique pour l’agent qui pouvait voir son droit remis en cause sans limitation de durée.
Le juge administratif met fin à cette instabilité juridique en distinguant le retrait administratif du recours contentieux. En particulier il différencie le délai de retrait du délai de recours :
“l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision”.
En matière de retrait, la date de prise de décision correspond au jour de la signature de l’acte. Cet élément est à mettre en parallèle avec l'arrêt de principe du Conseil d'État, «Demoiselle Mattéi » de 1952, qui fixe à cette date la naissance de l'effet créateur de droits. Cependant, la portée de l'arrêt "Ternon" est à nuancer du fait qu’il ne concerne que les décisions explicites. Celles-ci touchent aux décisions où la volonté de l’Administration est exprimée généralement, mais pas nécessairement, par voie écrite. Par ailleurs, au sein des décisions explicites, seules les décisions individuelles sont concernées.
Les décisions implicites quant à elles, sont celles issues du silence gardé par l'Administration pendant un délai donné à la suite de la réclamation formulée. Ces dernières voient leur régime de retrait déterminé par l’article 23 de la loi du 12 avril 2000. Le présent texte pose le principe suivant lequel une décision implicite peut être retirée, pour illégalité, par