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service public et droit de grève

3132 mots 13 pages
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Dissertation: Service public et droit de grève

« Ni agonisant, ni miraculeux, le service public, s'il affronte régulièrement des crises demeure la pierre angulaire du droit public » (Jacqueline Morand-Deviller). Ses protagonistes, les fonctionnaires, demeurent selon Maurice Hauriou des « citoyens spéciaux ». Aussi, définir le service public ne se révélait pas être une mince affaire et Didier Truchet énonçait à juste titre que
« personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition incontestable ». Aujourd'hui cependant, le service public suppose trois éléments nécessaires à une définition finalement établie: un critère finaliste (celui de l'intérêt général), un critère organique (qui peut être tant une personne publique que privée) et un critère matériel. Ainsi il peut en être donné la définition suivante: il s'agit d'une activité d'intérêt général assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Le service public est alors une forme de l'activité administrative qui demeure soumis au respect de principes fondamentaux au nombre de trois: le principe de continuité, le principe d'adaptation (ou de mutabilité) et le principe d'égalité. Les personnes publiques entendent nécessairement en tant que telles, être subordonnées à l'État puisqu'elles accomplissent l'action même de ce dernier. Elles ne sont donc, contrairement aux personnes privées, libres de leurs actes et décisions mais se voient limitées: Jean Riveiro écrivait à leur sujet « elles ne peuvent vouloir que dans les limites du contrôle de tutelle qui s'exerce sur elles; leur volonté se trouve suspendue ou contredite par une volonté supérieure ». A première vue, la notion de service public ainsi définie se voit presque en tout point opposée à l'exercice du droit de grève. C'est en effet en ce que le service public se doit de respecter un principe de continuité qu'il apparaît

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  • faut il continuer a supprimer des fonctionnaires
    1053 mots | 5 pages

    Elle repose sur une philosophie. Du fait des niveaux importants de prélèvements obligatoires, l'État se doit d'être performant dans le service qu'il accorde aux usagers, il doit également améliorer le service rendu aux usagers et réduire le cout des administrations, dans un contexte d''endettement public. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux vise plus spécifiquement à réduire l'endettement public, qui atteint un niveau important du fait de la crise économique de 2008 mais aussi du fait de choix politique hasardeux. L'endettement public représente aujourd'hui deux tiers du PIB de la France .….

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  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages

    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

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  • Fiche d'arrêt société UGC
    470 mots | 2 pages

    Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public. Faits : la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles.….

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  • Manon lescault
    369 mots | 2 pages

    Il ne fa ut pas confondre le service public et le secteur public puisque les activités de service public peuvent être prises en charge par des organismes privés mais n’appartiennent pas au secteur public. Les services non marchands (gratuits ou quasi gratuits) produit par l’état sont les offres sur la santé, l’éducation et le logement, en participant à la réduction des inégalités de revenu et à l’amélioration du bien être des individus. B. L’état redistributeur La politique de redistribution consiste à soutenir les familles en difficulté financière et à assurer la possibilité à tous de se soigner.….

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  • Service public à l'épreuve du droit communautaire
    2071 mots | 9 pages

    LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE « Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou confiés à une autre personne. Le développement de cette notion a été concomitant à l’avènement de la République. Pour exister cette dernière a eu besoin de structures nouvelles qui ont contribué à assurer un maillage de services publics du territoire.….

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  • Commentaire a.p.r.e.i, 22 février 2007
    2422 mots | 10 pages

    En rappelant dans ses conclusions que « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui demande de s'abstenir d'une définition du service public », selon les mots du président Nicolay dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts et chaussées, la commissaire du gouvernement, C. Vérot, souligne à quel point la notion de service public est épineuse. En effet, concept évolutif, flou et presque polysémique, le service public est défini par R. Chapus comme « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration ». Dés lors, deux caractéristiques de la notion sont dégagées: l'intérêt général ainsi que le rôle de l'Administration, qui traditionnellement exerce une pression quasi monopolistique sur ce genre d'organismes. Ce sont précisément ces deux concepts qui forment l'épine dorsale du problème récurant et soulevé….

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  • Exposé sur police des frontières
    484 mots | 2 pages

    Rôle et acteur choisit : La police aux frontières (PAF) / Jean-Luc police aux frontières. [pic] Rôle : La Police Aux Frontières doit assurer plusieurs missions : - Lutter contre l’immigration irrégulière sous toutes ses formes. - Concourir à la sûreté des moyens de transports internationaux.….

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  • Ce 17 fevrier 1992 societe textron
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    un jugement du 25 juin 1985 en invoquant son incompétence, la Société Textron interjette l’appel de ce jugement devant le CE le 4 novembre 1985. Donc le juge administratif doit contrôler 1. si l’AFNOR exerce une mission de service publique et ensuite 2. la nature de la norme litigieuse (en espèce norme n NF.E.27.185) I. La compétence d’une Association de Droit Privé de remplir une mission de Service Public A. Qualification par le juge administratif de l’activité d’un organisme privé considéré (en l’espèce AFNOR – Association de Droit Privé).Le juge doit se prononcer sur….

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  • Commentaire de l'arrêt ce, 5 octobre 2007, société ugc ciné-cité
    2186 mots | 9 pages

    L’ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société UGC-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance. Le Conseil d’Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée ayant une mission d’intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer….

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  • Mode de gestion de l'eau en ile de france
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    INTRODUCTION Depuis la fin du 19ème siècle, période à laquelle émerge dans le droit public français la notion de service public, les définitions et la nature de son accomplissement suscitent beaucoup d’intérêts. L’idée de service public repose sur le fait que certaines activités sociales doivent échapper, en fonction de la nature des objectifs et des intérêts en jeu, à l’application de la logique de marché. Ainsi relève du service public au début du 20ème siècle, « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être complètement que par la force gouvernante ».….

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  • AES L2 S4 Droit Administratif
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    Chapitre 1 : Les services publics Section 1 : La notion de service public C'est une notion majeure du droit administratif : le service public et la prérogative de puissance publique. Aux alentours de la première moitié du XIX ème siècle, le modèle théorique du service public a été systématisé par un groupe d'auteurs à la tête duquel on trouve Léon Duguit (1859-1928). ainsi que Maurice Hauriou, qui oppose à Duguit une vision du droit centré sur la prérogative de puissance publique. Le Conseil d'état reconnaît tantôt la puissance publique et tantôt un service public.….

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  • Droit
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    Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière.….

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  • Sans Titre
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    AOUAD MARIA 1302808 DISSERTATION : « La mission de service public » Jacques Toubon, ministre de la Justice sous le Gouvernement Juppé affirma « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite ». Cette citation nous montre une des critiques récurrentes faites au service public qui ne serait plus une spécificité publique propre à l’État avec un régime exorbitant du droit commun. Une mission est une fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement ou un organisme charge quelqu’un ou un groupe. Le service public est une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcée.….

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  • Droit des services publics
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    Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions qui sont liés à savoir l’intérêt général, le bien public, etc… Ceci à fait pensé que le service public à la française était menacé en particulier parce que la réglementation communautaire devient de plus en plus nombreuse et influence le droit économique de la France A) La reconnaissance progressive en Europe du service publique à la française La situation à évolué la notion de service publique non prévue par le droit européen s’installe de plus en plus dans le cadre communautaire à partir du milieu des années 1980, la commission européenne va s’attaquer au monopole existant en faveur des opérateurs du monopole existant des services publiques.….

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  • Dissertation les principes fondamentaux du service public
    1749 mots | 7 pages

    due par l’Etat à tous les citoyens qui en bénéficient et qui sont appelés les usagers. Les principaux services publics sont des fonctions de l’état et bien souvent correspondent aux différents ministère comme celui de la justice, de la santé, de la défense, de l’éducation etc.. C’est l’ensemble des activités exercées par la puissance publique pour satisfaire une demande sociale considérée comme devant être disponible pour tous. Un service public est définit comme toute activité destinée à satisfaire un besoin d’ intérêt général.….

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