Droit administratif dut gea

Pages: 36 (8991 mots) Publié le: 5 juin 2012
Droit Administratif

C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ceterme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est àdire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant toutélaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour des notions de service publicde puissance publique et d’intérêt général En France c’est l’administration qui est soumise au droit (et pas l’inverse) et depuis les premiers temps du droit administratif le juge administratif s’est toujours posé comme le garant et le protecteur des libertés fondamentales des citoyens face aux éventuels abus de l’administration Lorsque l’administration d’un pays observe les règles qui ont étédémocratiquement élaborées on parle d’un Etat de droit Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir sans limite dans un système de normes sans légitimité on parle d’un état policier L’état de droit est donc défini comme un état soumis à un droit particulier garantissant l’exercice des droits fondamentaux. Cette subordination de l’administration française au droit s’exprime dans le principe delégalité. Ce principe sera longtemps la seule traduction concrète et contentieuse de l’Etat de droit en France jusqu'à l’apparition et la consécration d’un autre principe : celui de la constitutionnalité qui soumet l’activité du législateur au respect des règles édictées par la constitution

Droit administratif

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En France la soumission de l’administration au droit n’a été effective qu’avecl’apparition du droit administratif. Ce droit est un ensemble de privilèges conféré à l’administration afin d’accomplir ses missions et appliquer autres privilège par un ordre juridictionnel spécifique indépendant de l’ordre judiciaire qui est le juge administratif Le droit administratif français s’est élaboré au XIX siècle dans le cadre d’un Etat peu interventionniste que l’on appelle l’Etat gendarmedont la fonction se résumait à régir l’ensemble des relations entre administrations et administrés mais progressivement cet état gendarme est devenu ce que l’on appelle l’état providence et ce du fait d’une intervention toujours plus importante de l’Etat dans l’économie. Cette association entre économie de marché et interventionnisme étatique sera plus important et ne cessera de croitre après lapremière guerre mondiale et entraina dans l’immédiate après-guerre un phénomène de privatisation de l’activité administrative qui bouleversera la structure et les méthodes de l’administration elle-même. C’est ainsi que naitrons les premiers SPIC lesquels seront soumis pour partie au droit privé, c’est également ainsi que les services publics seront confiées pour leur gestion à des...
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