►La valeur probante de l'écrit numérique

Mettons tout de suite un terme à cet insoutenable suspense : oui l'écrit numérique a la même valeur probatoire que le bon vieux support papier. C'est la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 qui a permis cette égalité en modifiant l'article 1316 du Code Civil lequel dispose désormais : « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».

L'article 1316-3 du Code civil se charge d'enfoncer le clou pour ceux qui n'auraient pas compris : « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ».

Les conditions pour que l'écrit numérique ait une valeur probante

c'est l'article 1316-1 du Code civil qui détermine les conditions à remplir pour que l'écrit numérique ait une valeur probante : « l'écrit sur support électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

Il faut pouvoir connaître son origine : il s'agit donc de savoir quel est la personne physique ou morale qui porte la responsabilité du document numérique.
L'écrit numérique doit être établi et conservé dans des conditions de nature à conserver son intégrité.
En pratique, pour remplir ces deux conditions lors d'une transaction en ligne, on aura recours à la technique de la signature électronique.
La signature électronique, garantie de l'écrit numérique
La signature électronique permet, par un procédé cryptographique, de garantir l'intégrité du document signé et l'identité du signataire. La cryptographie est une technique ayant pour but de chiffrer un message, c'est- à-dire de le rendre inintelligible aux yeux de ceux qui ne sont pas les