Le 14 aot 2012

DECRET
Dcret n 2012-875 du 16 juillet 2012 portant cration d’une commission de rnovation et de dontologie de la vie publique

NOR: PRMX1229595D

Version consolide au 25 juillet 2012

Le Prsident de la Rpublique,

Sur le rapport du Premier ministre,

Dcrte :

Article 1

Il est cr une commission de rnovation et de dontologie de la vie publique. Cette commission est charge de proposer les rformes rpondre aux proccupations exprimes par le Prsident de la Rpublique dans la lettre annexe au prsent dcret, et de formuler toutes les autres recommandations qu’elle jugera utiles.

La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Elle remettra son rapport au Prsident de la Rpublique avant le 15 novembre 2012.

Article 2

M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, est nomm prsident de la commission institue par le prsent dcret.

Sont nomms membres de la commission :

M. Olivier Schrameck, prsident de section au Conseil d’Etat ;

Mme Chantal Arens, prsidente du tribunal de grande instance de Paris ;

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre ;

Mme Julie Benetti, professeure l’universit de Reims ;

M. Jean-Claude Casanova, membre de l’Institut, prsident de la Fondation nationale des sciences politiques ;

M. Jean-Pierre Duport, prfet de rgion honoraire ;

M. Jean-Louis Gallet, conseiller la Cour de cassation, vice-prsident du Tribunal des conflits ;

Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’inspection gnrale des finances ;

Mme Wanda Mastor, professeure l’universit Toulouse-I ;

M. Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur l’universit Bordeaux-IV ;

Mme Agns Roblot-Troizier, professeure l’universit d’Evry ;

M. Dominique Rousseau, professeur l’universit Paris-I ;

Mme Hlne Ruiz-Fabri, professeure l’universit Paris-I.

Est nomm rapporteur gnral de la commission : M. Alain Mnmnis, conseiller d’Etat.

Article 3

Le Premier ministre est