Entreprise : SA

Société Anonyme (SA) Définition :
C’est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 €, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums), et un conseil d’administration qui désigne parmi ses membres le dirigeant (président directeur général - PDG) et un ou plusieurs directeurs généraux (DG). Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Une action est un titre d'associé qui représente une partie du capital de la société. Sa valeur nominale (déterminée à la création de la société) est différente de sa valeur réelle qui est déterminée par les derniers échanges qui ont eu lieu, soit gré à gré, soit sur un marché boursier. Variantes des sociétés anonymes :
SAFS : société anonyme à finalité sociale SAOS : société anonyme à objet sportif SAS : société par actions simplifiée SA SCOP : société coopérative de production de type SA (une SCOP peut aussi être de type SARL) SASP : société anonyme sportive professionnelle. EUSRL : entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée

Les apports :
Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont interdits. Le capital doit être intégralement souscrit. Les apports en numéraire sont libérés lors de la souscription de la moitié de leur valeur nominale. Les sommes payées sont versées au fondateur ; à charge pour lui de les remettre sous les 8 jours à un dépositaire. Les fonds resteront chez le dépositaire jusqu'à l'immatriculation. En cas d'apports en nature, le Président du Tribunal de commerce désigne un commissaire aux apports chargé d'évaluer les biens apportés. La valeur des actions est librement fixée par les