Société coopérative
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SOCIETE COOPERATIVELa coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Dans ce genre de société il n'est pas distribué de bénéfices. Les membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires. La transformation d'une société coopérative en une société d'une autre forme est limitée au cas où les membres de la coopérative entendent assurer la survie ou le développement de l'entreprise, ce qui nécessite une autorisation ministérielle.
En revanche rien ne s'oppose à ce qu'une société de droit commun se transforme en société coopérative. La validité de la décision des associés est subordonnée à leur consentement unanime.
A côté des coopératives dont l' objet est général, la loi a réglementé la création et les règles de fonctionnement de coopératives dont l'objet est particulier, par exemple :
• Les sociétés coopératives artisanales,
• Les sociétés coopératives de transport fluvial,
• Les sociétés coopératives de banque,
• Les sociétés coopératives de consommation.
• Les sociétés coopératives de commerçants détaillants,
• Les sociétés coopératives d'attribution d'immeubles,
• Les sociétés coopératives d'entreprises de transport,
• Les sociétés coopératives d'HLM.,
• Les sociétés coopératives d'intérêt maritime,
• Les sociétés coopératives ouvrières de production.
• Les sociétés coopératives européennes.
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 a créé la société coopérative d'intérêt collectif, dont l'objet est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. La création de la société nécessite l'agrément du Préfet du Département du siège