CE, 22 février 2008, Société NTA Le ministre de la défense contracte avec la société NTA ( SARL) sur un marché de fournitures et de services pour la mise à disposition d’une barge-hôtel pour le personnel du centre d’expérimentation nucléaire de Mururoa. Un des clauses du contrat prévoyait la livraison de l’équipement dans un port choisi par le fréteur qui devait faire l’objet de travaux de mise en conformité avant son appareillage pour Mururoa. Cependant l’administration modifie en cours de contrat par le biais de notes de service et change le lieu d’acheminement de la barge hôtel. La société n’ayant pas à disposition un prestataire compétent, elle a recourt à un acheminement différent qui a alors engendré un surcoût évident et après la date de fin du contrat préétabli. L’administration avait depuis refusé la prolongation du contrat alors qu’il y avait déjà retard pris par l’administration pour la notification du marché.
La société NTA présente alors un mémoire de réclamation à l’administration qui refuse l’indemnisation au 30 octobre 1998. La société NTA assigne l’administration devant le tribunal administratif de Papeete qui fait alors partiellement droit à sa demande dans un arrêt rendu le 24 octobre 2000. Le ministre de la défense suivi de la société NTA font appel de la décision. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 septembre 2004 annule l’arrêt de la cour d’appel de Papeete. La société NTA élève le conflit au Conseil d’état estimant que l’administration a abusé de son pouvoir de modification unilatérale. Elle demande donc réparation du préjudice subi du fait de cette modification et de condamner l’Etat au versement d’une somme en dédommagement des surcoûts occasionnés par la modification du contrat. Comment le juge administratif apprécie-t-il les limites du pouvoir de modification unilatérale d’un contrat par l’Administration ?

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 février 2008, règle l’affaire au fond, annule l’arrêt de la cour