DROIT DES SOCIETES TD 3 : LES SOCIETES DEPOURVUES DE LA PERSONNALITE MORALE a) L'existence de la société en participation : achat à plusieurs d'un bille de loto FICHE D'ARRET N°1 Cass. 1Ère civ, 14 janvier 2003 M. X et M. Y Existence d'une société en participation Faits En l'espèce, M.X et M.Y ont acheté un billet de loto en commun, M.X avait participé à cet achat à hauteur de 70francs et M.Y à hauteur de 42 francs. Mais voilà, que ce billet s'est révélé gagnant, un litige s'est alors formé opposant ces derniers face à la somme importante remportée et notamment face à la répartition de celle-ci. Procédure En 1ère instance :M.Y (demandeur) mécontent du comportement de M.X(défendeur), décide alors d'agir en justice afin de se voir verser une somme d'argent correspondant à sa participation au jeu de la loterie. En appel : L'appelant est M.X, au contraire l'intimé est M.Y. M.X décide d'interjeter appel. Les juges du second degré accueillent défavorablement la demande de M.X invoquant, le fait qu'il devait y avoir un partage des gains proportionnellement à l'apport de chacun à l'achat du billet gagnant. Elle a ainsi retenue que partant du principe que les deux joueurs avaient participé à l'achat du ticket, cet élément avait entraîné la constitution d'une société en participation. La Cour d'Appel a alors décidé de condamnée M.X au versement d'une somme représentant 37,50% du gain de 6 575 050 francs. La Cour de Cassation : M.X (demandeur) décide alors de former un pourvoi en cassation. La cour de cassation approuve la décision des juges du fond (arrêt confirmatif)qui, ayant établi que 2 personnes avaient participé à l'achat d'un ticket gagnant de loto, en a déduit l'existence d'une société en participation et à condamné les joueurs au partage des gains proportionnellement à la participation de chacun d'eux à l'achat du ticket. Moyens En se déterminant sur la seule